Le site CIRCULAIRES.GOUV.FR permet la consultation des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs et un droit à la réutilisation des informations publiques. Pour assurer la bonne application de ces droits, les articles 20 à 23 de la loi prévoient la mise en place d'une autorité administrative indépendante : la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui constitue une voie de recours précontentieuse. Elle peut être consultée par les administrations pour la mise en oeuvre du droit d'accès ou du droit à réutilisation. Elle joue un rôle de veille et de proposition pour promouvoir, renforcer et faciliter la transparence administrative
Le Conseil national de la comptabilité, devenu Autorité des normes comptable, est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l’Économie (décret n° 2007- 629 du 27 avril 2007). Il a pour mission d’émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l’ensemble des secteurs économiques.
Un site mis en place par deux ministères (ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique), qui s'adresse spécifiquement aux collectivités locales. Les principales rubriques : finances locales - gestion locale - intercommunalité - marchés publics. On peut aussi sur ce site consulter les principaux chiffres des comptes communaux depuis 2000.
La douane, administration fiscale, a aujourd’hui considérablement évolué. Elle exerce une triple mission : une mission fiscale (elle perçoit chaque année environ 13 % des recettes de l’Etat et contribue au financement du budget communautaire ; une mission delutte contre la fraude et les grands trafics internationaux ;une mission de protection de la sécurité et de la santé publiques (lutte contre les pollutions diverses) ou du patrimoine national (contrôle des échanges d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités).
www.impots.gouv.fr est un site du Ministère du Budget, des comptes public et de la fonction publique. Il propose un accès à l’ensemble des services en ligne officiels de l’administration fiscale.
La date limite pour signer la convention est repoussée au 15 mai (article 5 de la loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-431 du 20 avril 2009 publiée au JO du 22 avril 2009).
Présentation de l'AMF