Afin d’aider les élus dans leurs réflexions, la note jointe fait le point sur les conséquences du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal, et en particulier aux communautés levant la fiscalité professionnelle unique, et propose des modèles de délibération concernant d'éventuels abattement.

Le ministre du Budget a réuni les associations d’élus, le 1er juillet 2010, afin d’engager la concertation sur la révision des valeurs locatives. Deux réunions techniques se sont ensuite tenues, les 7 et 20 juillet, avec les services de la direction de la législation fiscale (DLF) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Figurent dans la première note jointe le compte-rendu de ces réunions, ainsi que plusieurs fiches techniques. Le deuxième document joint est constitué de 32 vues présentant une synthèse des dispositions envisagées, qui devraient être examinées au Parlement au cours de l’automne 2010.

Le rapport d’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises a été présenté au Comité des finances locales le 1er juin. Plutôt bienveillant sur les conséquences de la réforme et optimiste sur l’évolution des ressources fiscales, il ne préconise pas de modification radicale de la loi votée en décembre 2009. Il consacre une partie importante de ses propositions à la péréquation horizontale (entre collectivités territoriales d’un même niveau), notamment à l’intérieur du bloc communal (communes et intercommunalités), absente du texte initial.

La première loi de finances rectificative pour 2010, adoptée le 9 mars dernier, comporte une disposition modifiant profondément les règles fiscales (TVA et droits de mutation) applicables aux ventes d’immeubles et aux opérations concourant à la production d’immeubles. Cette réforme, communément appelée « réforme de la TVA immobilière », a pour objectif de mettre le droit français en conformité avec les règles européennes. Si le champ d’application de cette réforme est très vaste, c’est en particulier au titre de leurs opérations de lotissement que les communes et communautés sont concernées. Cette note présente donc les conséquences de la réforme pour ces opérations. Elle comporte en pièce jointe une fiche rédigée par la Direction générale des finances publiques en réponse aux questions posées par les services de l’AMF.

Le 1er mars 2010, le Premier ministre écrivait à M. Gilles CARREZ, président du Comité des finances locales, afin de lui confier, ainsi qu’à M. Michel THENAULT, la présidence d’un groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales, dans le cadre de la Conférence sur les déficits publics. Le document téléchargeable ici au format PDF comporte, après une brève synthèse, le rapport lui-même et ses pièces annexes.

Une synthèse du rapport lui-même figure au début de la présente note. Seules quelques parties, relatives aux propositions, sont présentées ici in-extenso. Le sommaire complet du rapport est reproduit à la fin de la note, ce qui permet, sans en donner une présentation exhaustive, de faire connaître au lecteur l’essentiel de son contenu et d’offrir à celui-ci la possibilité de se reporter aux parties suscitant son intérêt, dans le rapport lui-même, qui peut être téléchargé sur le site de la Cour des comptes.

Le classement d’un terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Or, la France est quasiment le seul pays en Europe où la totalité de cette plus-value est reçue par le propriétaire. Tirant les conclusions de ce constat, et estimant indispensable, pour remédier à la crise actuelle du foncier, de réconcilier les élus locaux avec l’acte de construire, le groupe de travail chargé d’étudier les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement a proposé, dans son rapport, d’engager une réflexion sur l’institution d’un système de partage de la plus-value engendrée par l’ouverture d’un terrain à l’urbanisation. L’article instituant un tel système, adopté par le Sénat en première lecture de la loi portant engagement national pour le logement, à l’initiative du rapporteur de la Commission des affaires économiques, puis supprimé par cette assemblée en seconde lecture, a finalement été rétabli par la commission mixte paritaire. La présente note explique les modalités d’application de cette nouvelle taxe forfaitaire communale facultative.

Les calculs des différentes parts 2010 de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/ - cliqer sur "consulter les dotations"). Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 3 février 2010, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc.).

Au cours du mois de mars 2010, l’Association des Maires de France a procédé à une enquête auprès des maires et présidents de communautés sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. L’objectif de ce questionnaire était de connaître leur avis, afin notamment d’élaborer les premières propositions des associations d’élus, transmises au début du mois d’avril en vue de l’élaboration du rapport préparatoire à la première « clause de revoyure ».

Le « panier du Maire » est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les communes. Son étude a été menée en partenariat entre l’AMF et Dexia Crédit Local.