Le Conseil constitutionnel a validé, le 26 avril dernier, les procédures de redécoupage de la carte intercommunale, instaurées par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010.

Les règles concernant la composition du conseil communautaire des communautés de communes et d'agglomération ont évolué suite à la loi de réforme des collectivités territoriales (loi n°2010-1563), modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d'agglomération (loi n°2012-1561). La note téléchargeable ici répertorie les questions fréquemment posées par les adhérents et retranscrit les réponses qui y ont été apportées.

En seconde lecture, les sénateurs ont voté en séance : o le rétablissement du seuil de 1 000 habitants pour l’application du scrutin de liste ; o la suppression de la réduction du nombre de conseillers municipaux ; o dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’élection des conseillers communautaires sur la même liste que les conseillers municipaux et l’assouplissement des règles de présentation des candidats au conseil communautaire sur la liste (deux listes sur le même bulletin de vote); o le report au 31 août (au lieu du 30 juin) de l’échéance pour la détermination de la composition des organes délibérants des EPCI en vigueur en mars 2014. La note téléchargeable ici détaille ces différents points.

Les sénateurs ont une nouvelle fois dit non dans la nuit de jeudi à vendredi à la création d’un binôme homme-femme élu au scrutin majoritaire lors des prochaines élections départementales (ex-cantonales) (lire Maire info de vendredi 15 mars). Ils ont en revanche adopté en seconde lecture, en les modifiant, plusieurs articles concernant les élections municipales ainsi que celles des futurs conseillers communautaires élus au suffrage universel direct dans le cadre des prochaines élections municipales de 2014.

La ministre déléguée chargée de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier, a présenté, hier, en Conseil des ministres, une communication relative à la rationalisation de la carte intercommunale. Concrètement, « le nombre de communes isolées est passé au cours de l’année 2012 de 1 377 à 614, soit une baisse de 55 % », détaille la ministre. Et de poursuivre, « si on exclut les îles mono-communales et les communes de la petite couronne parisienne, seules 59 communes ne font pour le moment l’objet d’aucun projet de rattachement ».

Dans un courrier en date du 19 décembre 2012, Jacques Pélissard a attiré l'attention de Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, sur les difficultés que rencontrent certains projets en matière d'évolution de la carte des intercommunalités. Il rappelle également qu'à son initiative une clause de rendez-vous en 2015 sur les schémas avait été intégrée dans la loi du 29 février 2012, et que les périmètres ne sont pas figés, ce qui devrait inviter à l'apaisement dans les situations actuellement conflictuelles.

La loi, issue d’une proposition présentée par Alain Richard et plusieurs autres sénateurs, vise à revenir sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération ainsi que sur le plafonnement du nombre des vice-présidents, qui s’appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux. Le 20 décembre 2012, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi modifiée par l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2012.

Dans le cadre de la mise en ½uvre des SDCI (schémas départementaux de coopération intercommunale) et de l’évolution de la carte intercommunale, de nombreux EPCI sont concernés par des modifications de leur périmètre, impliquant la redéfinition de leur gouvernance. Cette note a pour objectif de faire le point sur les conditions de composition des assemblées communautaires et le mode d’élection des délégués jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Elle reprend également des informations communiquées par la DGCL (Direction générale des collectivités locales – Ministère de l’Intérieur) à ce sujet.

Réunissant près de 200 participants, la rencontre organisée par l’AMF et l’AdCF sur la mutualisation des services, le 11 septembre dernier, a été l’occasion, à travers des expériences concrètes et variées de communautés, de faire le point sur les enjeux de la mutualisation et de tracer les conditions de sa réussite dans un contexte de mise en oeuvre de la réforme territoriale (refonte de la carte intercommunale, schémas de mutualisation en 2015) et de contraintes financières. Cet après-midi était co-animé par Jacqueline GOURAULT (sénateur-maire de la Chaussée-Saint-Victor et présidente de la commission intercommunalité de l’AMF) et Loïc CAURET (maire de Lamballe, président de Lamballe Communauté et vice-président de l’AdCF).

Réunissant mardi dernier plus de 150 participants, la rencontre-débat organisée par l’AMF et l’AdCF sur le thème « Réussir la mutualisation des services » a été l’occasion, à travers des expériences concrètes et variées de communautés, de faire le point sur les enjeux de la mutualisation et de tracer les conditions de sa réussite.

Co-animée par Jacqueline GOURAULT, sénateur-maire de la Chaussée Saint Victor (41), vice-présidente de l’AMF et par Loïc CAURET, maire de Lamballe (22), président de Lamballe Communauté et vice-président de l’AdCF, une rencontre-débat se tiendra mardi 11 septembre de 13h30 à 17h dans l’auditorium de l’AMF, à l’attention des responsables communaux et communautaires, pour leur donner les moyens de réussir la mutualisation de leurs services.

Cette note présente les dispositions fiscales des fusions de communautés ou des adhésions de communes isolées et en décrypte les conséquences et les impacts sur l’exercice des compétences des collectivités, afin de permettre aux élus de mesurer précisément les conséquences de ces mouvements en termes financiers et leurs impacts en termes d’exercice de compétences.

Cette note présente, par catégorie de communautés, les nouvelles règles d’évolution, ainsi que les modalités de répartition et les critères de détermination de la dotation globale de fonctionnement intercommunale 2012.

Cette note d’information a vocation à faire le point sur les modifications apportées par la proposition de loi :
1 - conforter le rôle de concertation de la CDCI et son pouvoir d’amendement dans les départements où le SDCI n’a pas été arrêté,
2 - permettre la révision du SDCI l’année qui suit le prochain renouvellement général des conseils municipaux,
3 - reporter l’application des règles plus strictes de gouvernance aux prochaines élections municipales,
4 - faciliter l’intégration ou l’exercice de compétences « intercommunales » suite à une fusion de communautés ou à l’extension du périmètre d’une communauté,
5 - clarifier le transfert des pouvoirs de police au président de communauté et lui permettre de renoncer à leur exercice en cas de transfert partiel.

La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a été examinée hier en séance publique à l’Assemblée nationale.

Aux termes de la loi de réforme des collectivités territoriales (art. 60), les préfets disposent jusqu’au 1er juin 2013 de pouvoirs accrus pour mettre en ½uvre les projets figurant dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté avant le 31 décembre 2011 ou, si le schéma n’a pas été arrêté ou s’ils souhaitent s’en écarter, pour mener les mesures nécessaires à l’évolution des périmètres des communautés conformément aux objectifs définis par l’article L.5210-1-1 du CGCT d’achèvement et de rationalisation de la carte. Un tableau synthétique téléchargeable ici vise à permettre de mieux appréhender les deux phases de ces procédures exceptionnelles, qui s’appliqueront jusqu’au 1er juin 2013.

La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard et visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale sera examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 25 janvier prochain. Il est ensuite indispensable qu’elle puisse être examinée par les deux chambres et définitivement adoptée avant la fin de la législature. Dans l’intervalle, il reste impératif que, partout où c’est nécessaire, c'est-à-dire aujourd’hui dans les 33 départements où le schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas été arrêté le 31 décembre 2011, la concertation se poursuive et que les CDCI* puissent exprimer leur avis.

La Loi de finances pour 2012 a rénové le calcul des potentiels fiscaux et financiers pour l’ensemble des communes et des communautés. Concernant les communautés levant la fiscalité professionnelle unique (FPU) ou la fiscalité professionnelle de zone (FPZ), le potentiel financier prend désormais en compte les flux (positifs ou négatifs) des attributions de compensation (AC) entre l’EPCI et les communes. Le ministère de l’intérieur a alerté l’AMF sur la nécessaire fiabilisation de ces données, qui seront utilisées pour le versement de l’ensemble des dotations de l’Etat dès 2012, ainsi que pour la mise en place du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), que ce soit pour le calcul des prélèvements et des versements, mais également pour leur répartition à l’intérieur de l’EPCI.

Au 31 décembre 2011, 66 schémas départementaux ont été adoptés. Pour les 33 autres départements, quelle que soit la bonne volonté des préfets, les amendements de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) n’ont plus de base légale. C’est ce que voulait éviter l’AMF qui n’a cessé d’alerter, depuis le mois de juin, le gouvernement sur l’importance d’un ajustement législatif consensuel qui permettrait le maintien du pouvoir d’amendement des élus pour les schémas non encore finalisés.