Le Bureau de l’AMF du 15 mai dernier s’est prononcé, une fois encore, contre un transfert obligatoire par la loi de la compétence PLU aux communautés. Le PLU est à la fois l’expression et l’outil d’un projet de territoire, c’est pourquoi la décision d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doit relever des élus concernés et se faire sur la base du volontariat. Un PLUi ne peut être en effet que la traduction d’un projet politique partagé avec les communes. A défaut, des situations de blocage sont prévisibles.

La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), publiée au J.O. du 30 décembre, intègre dans son article 28 une réforme importante de la fiscalité de l’urbanisme. La loi de finances du 29 décembre 2012 a ajouté deux possibilités d’exonérations, totales ou partielles (cf paragraphes sur les exonérations.

Le compte-rendu détaillé de cette réunion peut être téléchargé ici

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La loi grenelle II a habilité le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. L’objectif poursuivi était de clarifier et de rationnaliser ces différentes procédures. L’ordonnance en réduit le nombre en supprimant la procédure de révision simplifiée. Elle apporte une nécessaire clarification à leurs différents champs d’application. Une procédure de concertation facultative est créée. En marge de cet objectif, l’ordonnance procède à une actualisation des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme afin de mieux prendre en compte des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.

Le compte-rendu détaillé de cette réunion peut être téléchargé ici, de même que trois documents annexes : - une note répentant le rapport de Pierre Jarlier « pour une nouvelle architecture territoriale de l’ingénierie en matière d’urbanisme » - une plaquette de présentation de la FNAU (Fédération nationale des agences d'urbanisme) - une note sur le projet de décret ADS.

Le décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme vient d’être publié. Cette note présente le contenu du décret.

La commission urbanisme de l'AMF s'est réunie pour la première fois le mardi 22 mai 2012. Il s’agissait précédemment d’un groupe de travail

Une circulaire, non publiée au JO, précise les modalités nouvelles d’organisation des services rendus par les directions départementales des territoires (DDT) aux collectivités en matière d’instruction du droit des sols, compte tenu de la suppression programmée de près de 700 postes (ETP) d’ici un an.

Le mardi 31 janvier, François Mazuyer, président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, et Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, ont signé une charte de partenariat qui vient renforcer les liens de collaboration qui unissent les deux institutions depuis plus de 20 ans dans le domaine de la gestion du domaine communal ou encore de la formation des élus locaux (Mairie 2000). Plus récemment, un ouvrage sur la conception des écoquartiers a été co-édité par les deux organismes. Désormais c’est dans le domaine de l’information foncière et d’urbanisme que se poursuit ce partenariat.

« Construire ensemble la gare durable de demain et son quartier » telle est l’ambition de la charte, signée ce jour, par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), Sophie Boissard, directrice générale de Gares & Connexions et Alain Quinet, directeur général délégué de Réseau Ferré de France (RFF) .

La note de renseignements d’urbanisme est une pratique administrative, sollicitée lors de mutations sans modification de l’utilisation de l’immeuble. Elle n’a pas d’existence légale. C’est une circulaire du 22 avril 1985, sans portée juridique, qui a entériné son existence et en a défini la forme (formulaire CERFA n°46-0392).

Jacques Pélissard, président de l’AMF, a installé hier matin, aux cotés de Sophie Boissard, Directrice générale de Gares & Connexions, de Bernadette Laclais, maire de Chambéry et vice-présidente du Conseil régional de Rhône-Alpes et de Gilles Bourdouleix, député-maire de Cholet, le groupe de travail AMF sur les gares.

Le PDF téléchargeable ici reproduit le document d'accompagnement de l'intervention de Silvina RODRIGUES-GARCIA, de l'Agence d’Urbanisme de Reims, qui a présenté les principales évolutions du SCoT lors de l'atelier "Urbanisme de projet et SCOT", qui s'est tenu le 25 novembre 2010 dans le cadre du Congrès de l'AMF sous la présidence de Pierre DUCOUT, maire de Cestas (33), président du groupe de travail Urbanisme de l’AMF et Martial SADDIER, député-maire de Bonneville (74), vice-président de l’AMF.

Nouvel outil de financement des équipements publics créé par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « Boutin », le projet urbain partenarial -PUP-, codifié aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, permet aux communes d’assurer le préfinancement d’équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention. Au regard des précisions apportées par le décret du 22 mars 2010 (décret d’application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) sur les modalités de mise en oeuvre de la convention de PUP, il convient d’en rappeler son objet, sa forme et son contenu.

Bien que le gouvernement donne priorité à l’installation d’équipements photovoltaïques aux bâtiments pour réussir son objectif ambitieux de « bâtir une véritable industrie solaire en France » d’ici à 2020, le développement d’installations solaires au sol s’inscrit également dans le cadre du plan développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale issu du Grenelle de l’Environnement du 17 novembre 2008. L’objet du décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 (entré en vigueur le 1er décembre 2009) et de la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol est précisément d’organiser le développement des installations au sol. Au titre de l’urbanisme, l’approche retenue par le gouvernement est d’encadrer la réalisation des installations photovoltaïques au sol à un double niveau, celui des documents d’urbanisme et celui des autorisations d’urbanisme. La note jointe analyse sur ces points les dispositions des texte précités.

Le questionnaire adressé par l’AMF aux associations départementales des maires portait sur les modalités d’information et d’accompagnement des communes par les services de l’Etat concernant leur repositionnement en matière d’ingénierie, et sur l’impact de ce repositionnement sur la commande publique locale, sur l’engagement et la réalisation des projets des communes et des communautés, sur l’offre d’ingénierie publique et privée disponible, en alternative à celle de l’Etat. Près de 900 réponses ont été adressées à l’AMF entre juillet et début octobre 2009.

A l’exception des prestations au titre de l’ATESAT qui sont maintenues, les activités de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage assurées par les services déconcentrés de l’Etat (DDE, DDAF, DDEA) dans le champ concurrentiel cesseront définitivement au plus tard fin 2011. Ce questionnaire a donc pour objet de mieux connaître les modalités de désengagement des services de l’Etat dans chaque département, les contraintes et les difficultés que les communes (ou les groupements de communes en fonction des compétences concernées) ont rencontrées du fait de ce désengagement, et les solutions auxquelles ils ont eu recours (intercommunalités, bureaux d’études, services du conseil général, etc.).

Cette note récapitule, pour chaque article de la loi, les dispositions intéressant les communes et les EPCI. A ce titre, sont concernés des domaines très divers tels que : finances locales, urbanisme, voirie, domaine public, débits de boissons, marchés publics, compétences des EPCI, conseils municipaux et organes délibérants… autant de rubriques sous lesquelles on retrouvera cette note.

La loi du 21 janvier 1995 a posé les bases de la prévention de la malveillance dans l’urbanisme et la construction. Son article 11 rend obligatoire une étude de sécurité publique, dans le cadre des études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction, qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié cet article, notamment pour tenir compte de l’évolution du droit de l'urbanisme et de la construction depuis 1995, et le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 (JO du 5 août) porte application des dispositions qu'elle met en place. Cette circulaire (NOR : INT/K/07/00103/C) commente le dispositif des études de sécurité publique tel qu'il résulte de ces textes, et décrit les procédures qui seront mises en oeuvre.

Monsieur Jean-Louis Borloo répond dans un courrier à une lettre de l'AMF qui lui faisait part des interrogations de certains maires concernant la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme, notamment sur leurs relations avec les directions départementales de l'équipement.

Dans le cadre de la consultation concernant le projet de décret relatif à l’instauration d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux au profit des communes, L'AMF fait part au ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi d'observations complémentaires à celles déjà adressées par lettre en juillet 2007.

La réforme des permis de construire et autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, précisée notamment par le décret du 5 janvier 2007, entre en vigueur à compter du 1er octobre 2007. Cette note précise les formalités à accomplir par les communes en qualité de guichet unique durant le premier mois à compter de la réception d’un dossier de demande d’autorisation de construire