Le ministre du Budget a réuni les associations d’élus, le 1er juillet 2010, afin d’engager la concertation sur la révision des valeurs locatives. Deux réunions techniques se sont ensuite tenues, les 7 et 20 juillet, avec les services de la direction de la législation fiscale (DLF) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Figurent dans la première note jointe le compte-rendu de ces réunions, ainsi que plusieurs fiches techniques. Le deuxième document joint est constitué de 32 vues présentant une synthèse des dispositions envisagées, qui devraient être examinées au Parlement au cours de l’automne 2010.

Le rapport d’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises a été présenté au Comité des finances locales le 1er juin. Plutôt bienveillant sur les conséquences de la réforme et optimiste sur l’évolution des ressources fiscales, il ne préconise pas de modification radicale de la loi votée en décembre 2009. Il consacre une partie importante de ses propositions à la péréquation horizontale (entre collectivités territoriales d’un même niveau), notamment à l’intérieur du bloc communal (communes et intercommunalités), absente du texte initial.

Au cours du mois de mars 2010, l’Association des Maires de France a procédé à une enquête auprès des maires et présidents de communautés sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. L’objectif de ce questionnaire était de connaître leur avis, afin notamment d’élaborer les premières propositions des associations d’élus, transmises au début du mois d’avril en vue de l’élaboration du rapport préparatoire à la première « clause de revoyure ».

Trois notes jointes présentent les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble de la fiscalité locale : - la première (165 pages) présente de façon détaillée l’ensemble de la réforme - avec quelques modifications, figurant en rouge, par rapport à la précédente version -, - la deuxième (50 pages), sous forme de diaporama, présente l’essentiel de la réforme en 100 vues, - la troisième (15 pages) présente de façon synthétique la réforme.

L’Association des Maires de France, avec l’Association des Petites Villes de France, la Fédération des Maires de Villes moyennes, l’Association des Maires de Grandes Villes de France, l’Assemblée des Communautés de France et l’Association des Communautés urbaines de France ont transmis sept propositions, le 9 avril dernier, à M. Bruno DURIEUX, ancien ministre, inspecteur général des finances, chargé d’établir le premier rapport prévu par l’article 76 de la loi de finances pour 2010, réformant la taxe professionnelle.

Il revient au conseil communautaire, à la majorité simple de ses membres, de décider, avant le 31 mars, de la période de réduction progressive des taux de CFE. Il peut néanmoins la fixer librement entre 2 et 12 ans.

L’Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances pour 2010 comportant, dans son article 2, la réforme de la taxe professionnelle. Le Sénat a quant à lui voté, les 20 et 21 novembre, la 1ère partie du PLF, qui comporte les dispositions de la réforme concernant les entreprises, l’examen des dispositions relatives aux collectivités locales ayant été reporté au début du mois de décembre. Plusieurs dispositions ont été de nouveau modifiées lors d’une seconde délibération, prise le 25 novembre à la demande du gouvernement. Etat de la réforme après le vote du projet de loi de finances pour 2010 (avant la prise en compte des modifications décidées par la commission mixte paritaire) : dans la nuit du 5 au 6 décembre, le Sénat a voté la partie « collectivités locales » de la réforme, en la modifiant de façon substantielle, notamment dans sa partie « cotisation sur la valeur ajoutée », et en prévoyant des clauses « de revoyure », permettant de modifier le texte en tant que de besoin, au cours des deux prochaines années.

Au moment où s’engage l’examen par les sénateurs du projet de loi de finances pour 2010, les associations de maires et de présidents d’intercommunalités ont adressé, jeudi 5 novembre, aux membres de la Haute assemblée leurs principales propositions à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle.