Le texte adopté en première lecture prend en compte la majeure partie des amendements proposés par l’AMF à l’Assemblée nationale, notamment ceux relatifs à la constitution de communes nouvelles, au maintien des majorités qualifiées actuelles pour les transferts de compétence et la reconnaissance de l’intérêt communautaire, la nécessité d’un accord unanime des conseils municipaux des communes pour l’unification de la DGF à l’échelle de la communauté, le principe de la mise à disposition et non du transfert automatique des agents lors de la mise en place de services communs au sein de l’intercommunalité. La note de présentation détaillée des dispositions adoptées peut être téléchargée ici, de même que la note « bilan des amendements ».

La première note téléchargeable ici, et dont on trouvera le sommaire ci-dessous, analyse les principales dispositions concernant les communes et les structures intercommunales adoptées en première lecture au Sénat le 4 février 2010. La deuxième note présente un bilan des amendements soutenus par l'AMF.

Pour résoudre des difficultés récurrentes qui lui sont signalées par ses adhérents et améliorer les conditions d’exercice des mandats, l’AMF a préparé sept amendements qui ont été communiqués au rapporteur du texte et à l’ensemble des groupes parlementaires du Sénat début février, afin qu’ils soient pris en compte par la Commission des Lois dans le cadre du prochain examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Leur teneur est résumée dans la note téléchargeable ci-dessus, note qui comprend également la position de l’AMF sur les quelques dispositions relatives au statut de l’élu qui figurent déjà dans le projet de loi.

Les principaux points actés par le bureau et le comité directeur de l’AMF du 17 septembre 2009, sur la base de l'analyse de l'avant-projet de loi relatif à la réforme territoriale.

Le communiqué de presse diffusé à cette occasion par le ministère de l'Intérieur