L’Association des maires de France a demandé hier, lors d'une conférence de presse tenue par son bureau exécutif, que la baisse des dotations soit considérée comme un « effort exceptionnel » qui serait affecté à un fonds d’investissement destiné aux collectivités locales, ce qui permettrait d’éviter une « chute brutale » de l’investissement public local.

Après la parution le 13 mai de la dernière circulaire de la DGCL sur les différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI, la note à télécharger regroupe dans un seul document l’ensemble des informations sur les modalités de répartition et de calcul de celles-ci pour 2013 : dotation forfaitaire, quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer, dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation.

Alors que les budgets primitifs doivent en principe être votés avant le 15 avril (il s’agit désormais de la nouvelle date limite, applicable chaque année, sauf celle du renouvellement des organes délibérants - avant le 30 avril -) les montants individuels de l’ensemble des éléments de la dotation globale de fonctionnement viennent seulement (le 10 avril) d’être mis en ligne sur le site de la DGCL. En conséquence, l’article L. 1612-2 du CGCT peut trouver à s’appliquer : l’organe délibérant dispose de 15 jours à compter de la communication par le Préfet de l’ensemble des informations indispensables pour arrêter le budget primitif. La première note à télécharger précise les règles de fixation des taux d’imposition en 2013. La deuxième note, extraite en partie de la note de la DGFIP de février 2013, précise l’évolution des dotations de compensation de l’Etat aux collectivités territoriales en 2013. La troisième note présente le calendrier de mise en ligne sur le site de la DGCL des dotations et fonds de péréquation 2013 et donne le lien permettant d’accéder à ce site. La quatrième note précise, dans l’attente des circulaires correspondantes, les évolutions des différentes parts de la DGF des communes et des communautés, telles qu’elles ont été décidées par le comité des finances locales le 12 février 2013, et l’ensemble des éléments relatifs au calcul de la dotation forfaitaire.

La DGCL a présenté au Comité des finances locales le bilan chiffré de la répartition 2012 du fonds de péréquation des ressources intercommunales et intercommunales (FPIC) : informations générales sur les contributeurs et les bénéficiaires, ainsi que sur les montants prélevés et versés - focus sur l’Ile-de-France, sur les communes « DSU-cible », sur les résultats « urbain/rural », sur l’outre-mer et sur les collectivités industrielles - 8 cartes de France. Une synthèse de ces éléments est présentée dans la note téléchargeable.

Dans un avis du 31 mai 2012 relatif au budget 2012 de la commune de Sassenage, la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes considère que l’assignation de la banque Dexia par la commune de Sassenage, en contestation de la validité de la créance de la banque correspondant aux intérêts d’emprunts de deux prêts souscrits par la commune, est une contestation sérieuse de la créance dans son principe et dans son montant. Dès lors qu’il y a une contestation sérieuse et en application d’une jurisprudence constante des chambres régionales des comptes, la créance n’est pas une dépense obligatoire pouvant faire l’objet d’une inscription d’office au budget communal par le préfet.

Lors de l’examen de la 1ère loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a introduit un amendement, voté à l’Assemblée nationale, reportant au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale.

Ce report est notamment motivé par le retard prévisible de la notification des états 1259 comportant les bases prévisionnelles des 4 taxes, dont l’envoi est prévu :
- pour les communes, entre 1er et le 7 mars,
- pour les EPCI : entre le 8 et le 15 mars.

Un modèle de l’état destiné aux communes est présenté, avec divers commentaires et indication des articles d’imputation (dont plusieurs sont nouveaux).
Les taux moyens d’imposition 2011 sont présentés par département, ainsi que les taux plafonds 2012 correspondants.
Le calendrier de mise en ligne des dotations de l’Etat sur le site de la DGCL est également donné, mais hélas à titre indicatif, dans la mesure où certains délais, relatifs aux communes, sont d’ores et déjà dépassés.

Le Parlement a voté une trentaine de dispositions dans la loi de finances pour 2012 relative aux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Le gel des crédits de ces concours a été confirmé. Compte tenu de l’effort supplémentaire de 200 millions demandé par l’Etat aux collectivités, l’enveloppe normée est même en diminution de 120,3 millions (- 0,24 %), du fait de ce prélèvement.

Alors que la minoration des variables d’ajustement (qui s’applique à de nombreuses compensations d’exonérations fiscales) annoncée lors de l’examen de la loi de finances pour 2012 s’élevait à - 14,50 %, la diminution réelle, indiquée dans la note « éléments de référence 2012 » de la DGFIP de février 2012, atteindra en fait - 16,40 % (sans qu’aucune précision sur l’origine de cette différence ne soit fournie).

Les informations figurant dans la note de la DGFiP sont résumées dans la note à télécharger.

Evolution des differentes parts de la DGF, décrets relatifs aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales, aux délégations de compétences et aux interventions financières des c.t., aux modalités de compensation des pertes de CET ou de RDM.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instituée par l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a soulevé un certain nombre de difficultés, du fait notamment d’imprécisions sur la définition des surfaces taxables ou non, et de la non parution d’un décret devant fixer les modalités de la taxation d’office et des amendes encourues en cas d’infraction.

Afin d’évaluer objectivement les difficultés d’accès au crédit rencontrées par les collectivités, un questionnaire à destination des communes et intercommunalités a été élaboré en collaboration avec l’AMGVF et l’ACUF. Une synthèse des 252 réponses reçues est présentée dans la note jointe.

Convaincus de la nécessité de garantir l’accès à la liquidité en diversifiant les sources de financement, Jacques Pélissard, président de l’AMF, Gérard Collomb, président de l’ACUF et Michel Destot, président de l’AMGVF, ont pris l’initiative de créer en avril 2010 l’Association d’étude pour l’Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL). Elles ont rapidement été rejointes par l’AdCF, l’ARF, l’ADF et l’AFIGESE, ainsi que par 50 collectivités. Aujourd’hui, l’AEAFCL, réunie en Assemblée générale, a décidé de lancer le processus de création de l’Agence de financement des investissements locaux et d’engager immédiatement le processus législatif sur la base du projet de proposition de loi préparé dans le cadre de la mission d’étude. Ainsi, les collectivités locales disposeront, en complément de l’offre bancaire, de leur propre outil de financement des investissements. Elle leur garantira un accès aux ressources financières, pérenne, transparent et à coût maîtrisé.

L'AMF soutient le projet de création d'une agence de financement des collectivités locales. Ce projet est ambitieux et complexe. Aussi l'AMF a pris l'initiative de la création d'une "Association d'études pour l'agence de financement des collectivités locales" qui pourra s'entourer des meilleurs spécialistes pour l'accompagner en vue de la création de cette agence.

Adoptée le 17 juin par l'Assemblée nationale, la disposition contenue dans le projet de loi LME visant à réduire le nombre d'entreprises assujetties au versement transport (VT) a été, en seconde lecture, rejetée par les sénateurs, toutes tendances politiques confondues. Les associations d'élus, dont la réaction semble avoir été parfaitement entendue, saluent cette sage décision qui protège la principale ressource de financement des transports collectifs.

L’Assemblée Nationale votera définitivement, aujourd’hui, le projet de loi de modernisation de l’économie. Ce projet de loi contient une disposition de nature à réduire, de façon non négligeable, le versement transport qui est la principale source de financement des transports collectifs et qui a largement contribué à leur développement ces dernières années.

L'amendement proposé ici par M. Jacques PELISSARD vise à faciliter l'acceptation par les communes d'installations de stockage ou d'incinération de déchets, en leur ouvrant la possibilité de lever une taxe plafonnée à trois euros la tonne de déchets par tonne entrante, ainsi que la possibilité de reverser une partie des sommes ainsi prélevées aux communes avoisinantes.

L’Association des Maires de France considère que ce texte, en gelant toute nouvelle substitution d’une dotation à un impôt, constitue un réel progrès par rapport à la situation actuelle, qui n’offre aucune garantie en la matière. Elle souhaite que la notion de ressources propres soit appréciée plus précisément et corresponde à des ressources sur lesquelles l’assemblée élue a une véritable capacité de décision, en matière d’assiette et/ou de taux, ce qui exclut la prise en compte de toute dotation ou compensation.

Cette note est une synthèse du rapport sur les finances locales, présenté par le gouvernement en mars 2002.
Elle comporte deux points principaux : la réforme des concours financiers de l'Etat, et l’amélioration des outils de péréquation horizontale, pour laquelle une priorité doit être donnée à la réforme des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle