Afin d’aider les élus dans leurs réflexions, la note jointe fait le point sur les conséquences du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal, et en particulier aux communautés levant la fiscalité professionnelle unique, et propose des modèles de délibération concernant d'éventuels abattement.

Une synthèse du rapport lui-même figure au début de la présente note. Seules quelques parties, relatives aux propositions, sont présentées ici in-extenso. Le sommaire complet du rapport est reproduit à la fin de la note, ce qui permet, sans en donner une présentation exhaustive, de faire connaître au lecteur l’essentiel de son contenu et d’offrir à celui-ci la possibilité de se reporter aux parties suscitant son intérêt, dans le rapport lui-même, qui peut être téléchargé sur le site de la Cour des comptes.

Le classement d’un terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Or, la France est quasiment le seul pays en Europe où la totalité de cette plus-value est reçue par le propriétaire. Tirant les conclusions de ce constat, et estimant indispensable, pour remédier à la crise actuelle du foncier, de réconcilier les élus locaux avec l’acte de construire, le groupe de travail chargé d’étudier les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement a proposé, dans son rapport, d’engager une réflexion sur l’institution d’un système de partage de la plus-value engendrée par l’ouverture d’un terrain à l’urbanisation. L’article instituant un tel système, adopté par le Sénat en première lecture de la loi portant engagement national pour le logement, à l’initiative du rapporteur de la Commission des affaires économiques, puis supprimé par cette assemblée en seconde lecture, a finalement été rétabli par la commission mixte paritaire. La présente note explique les modalités d’application de cette nouvelle taxe forfaitaire communale facultative.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a informé l’AMF d’un changement opéré dans la présentation de la liste 41 bâtie. Le courrier de la DGFIP peut être téléchargé ici au format PDF.

Cette note a pour but de présenter - de manière succincte - la répartition de l’IFER entre les collectivités locales et en précise les conditions de perception entre l’EPCI (selon son régime fiscal) et les communes membres. Les informations complètes afférentes aux différentes catégories de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux sont disponibles dans la note AMF intitulée : « La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur la fiscalité locale ».

Vendredi 2 octobre Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités locales, a annoncé devant la 20ème convention de l'intercommunalité, à Chambéry (Savoie) que la réforme de la fiscalité locale rendra d'autant plus nécessaire une réforme des valeurs locatives cadastrales qui concentrent aujourd'hui toute l'iniquité de la fiscalité locale pour les Français.

La présente note, qui remplace celle figurant sur le site depuis le mois d’août 2008, concerne l'application des dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui instaure une nouvelle taxe sur la publicité extérieure (et supprime les anciennes taxes sur les affiches, sur les emplacements publicitaires et sur les véhicules publicitaires y compris dans leur version issue de l'article 73 de la LFR 2007). Cette note tient compte des commentaires figurant dans la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008, ainsi que de diverses réponses apportées par la DGCL aux nombreuses questions que se posent les services communaux chargés de la mise en place de cette nouvelle taxe.

La Cour des comptes a procédé à une enquête, dans les services fiscaux, afin d’évaluer l’efficience de leurs travaux d’établissement et de gestion des valeurs locatives servant d’assiette aux impôts directs locaux. Après avoir constaté la grande opacité du dispositif, jugé exagérément complexe, fragile, d’un coût mal cerné, et aboutissant à une situation obsolète et inéquitable, la Cour a proposé des pistes quant au choix de l’assiette future, qui sont ici présentées de façon synthétique. Par ailleurs, divers travaux récents (Comité Balladur, Conseil des prélèvements obligatoires, Assemblée Nationale) préconisent une révision des valeurs locatives actuelles, à l’initiative de l’administration fiscale. Ces travaux sont présentés en annexe.

Ce document présente de façon détaillée la note annuelle DGFiP sur les différents éléments de fiscalité directe locale à prendre en compte pour la fixation des taux 2009, qui comporte également les éléments permettant le calcul des diverses compensations des exonérations et abattements décidés au fil des ans par l’État.

Deux dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA », parue au journal officiel du 22 août 2007, concernent directement les collectivités locales et leurs contribuables. La non-participation des collectivités locales au bouclier fiscal [article 11] (articles 1er et 1649-O A du CGI) La modification du taux de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus [article 7] (article 1414 A I du CGI)

L’un des choix essentiels des conseils municipaux et communautaires est le vote du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget, ainsi que celui, encadré, des taux ; d’autres choix importants peuvent témoigner de la volonté de l’assemblée délibérante de répartir différemment la masse des impôts à prélever à l’intérieur de chaque catégorie de contribuables. Pour cela, les assemblées délibérantes ont la possibilité d’instituer des abattements ou des exonérations, voire des majorations (ou, au contraire, de les supprimer), en général avant le 1er octobre de l’année, pour que la décision puisse être applicable à compter de l’année suivante (art. 1639 A bis du CGI).