La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), inscrit dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Elle a défini en parallèle les mesures visant à financer le coût pour les finances publiques de ce nouveau crédit d’impôt, estimé à 20 milliards d'euros par an à compter de 2014.

Les nouvelles modalités de la mise en oeuvre du droit à déduction de la TVA pour les collectivités locales à compter du 1er janvier 2008.

Un service de gestion des déchets est financé par des recettes de natures différentes. Cette note précise les règles permettant de déterminer le statut fiscal des différentes activités du service, les modalités de calcul et de déclaration de la TVA due à l’Etat.

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à côté du taux réduit de TVA de 5,5%, un second taux réduit, fixé à 7%. Selon ce texte, la plupart des produits et opérations qui relevaient jusqu’à présent du taux réduit de 5,5%, sont désormais soumis au taux de 7%, qui devient le taux réduit de droit commun. Seuls quelques produits et opérations, limitativement énumérés, continuent à bénéficier du taux de 5,5%. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

La première loi de finances rectificative pour 2010, adoptée le 9 mars dernier, comporte une disposition modifiant profondément les règles fiscales (TVA et droits de mutation) applicables aux ventes d’immeubles et aux opérations concourant à la production d’immeubles. Cette réforme, communément appelée « réforme de la TVA immobilière », a pour objectif de mettre le droit français en conformité avec les règles européennes. Si le champ d’application de cette réforme est très vaste, c’est en particulier au titre de leurs opérations de lotissement que les communes et communautés sont concernées. Cette note présente donc les conséquences de la réforme pour ces opérations. Elle comporte en pièce jointe une fiche rédigée par la Direction générale des finances publiques en réponse aux questions posées par les services de l’AMF.

Suite à des arrêts de la Cour de justice européenne d’octobre 2005, l’administration fiscale a assoupli les conditions d’exercice du droit à déduction de la TVA. Ce document présente les changements intervenus, et précise selon quelles modalités les collectivités, qui auraient supporté une charge de TVA à tort en vertu de la doctrine antérieure, peuvent en obtenir la restitution. Il fait également état des actions menées conjointement par l’AMF, l’ACUF et le GART auprès de l’administration au sujet de ces modalités de restitution, et plus précisément des délais de réclamation, et de la réponse que nous a adressée le ministère en juin dernier.

Suite à une question posée par plusieurs maires ou présidents d’EPCI, l’AMF a interrogé Alain LAMBERT, alors ministre délégué au Budget, sur le taux de TVA applicable à l’acquisition de sacs poubelles utilisés dans le cadre du tri sélectif des déchets.

Une instruction du Ministère de l’Economie et des Finances, parue le 17 mai 2002, présente les conséquences, en matière de TVA, des mises à disposition de biens effectuées entre communes et EPCI lors de transferts de compétences.