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Domaine public

Derniers documents

Obligation de mise en concurrence de l’occupation du domaine public

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 prise sur le fondement de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a introduit l’exigence de mesures de ...
16 Juin 2017 - Réf: CW24643
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Les dispositions de l’ordonnance qui concernent les marchés de partenariat, les baux emphytéotiques administratifs et les conventions d’occupation ...
31 Mars 2015 - Réf: CW13224
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Renouvellement des permissions de voirie accordées à France Telecom/Orange et communication de la cartographie des réseaux

Les négociations engagées fin 2012 entre l’AMF et France Telecom/ Orange, avaient abouti à l’élaboration d’un modèle d’arrêté ...
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Cette note récapitule, pour chaque article de la loi, les dispositions intéressant les communes et les EPCI. A ce titre, sont concernés des domaines très ...
11 Jan 2008 - Réf: BW8317
AMF

Création d'une auberge de pays par une commune.

Afin de maintenir une activité de restauration, la commune, propriétaire d’un bâtiment en cours de travaux d’aménagement à cette fin, a décidé de créer ...
21 Sep 2006 - Réf: CW7971