Il revient au conseil communautaire, à la majorité simple de ses membres, de décider, avant le 31 mars, de la période de réduction progressive des taux de CFE. Il peut néanmoins la fixer librement entre 2 et 12 ans.

Afin de répondre au souhait des maires et des présidents de groupements de communes de pouvoir mettre en place des commissions efficaces, complémentaires et adaptées aux partages locaux de compétences entre communes et communautés, l’AMF a obtenu l’adoption d’un amendement à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, (article 98 modifiant l’article L2143-3 du CGCT), permettant la coexistence de commissions intercommunales d’accessibilité, intervenant dans le champ de compétences de l’EPCI, et de commissions communales d’accessibilité, pour les compétences relevant de la commune.

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu le 9 juin dernier un arrêt concernant la coopération entre collectivités locales. Par cette décision, la CJCE considère que la coopération conventionnelle entre personnes publiques ayant pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public qui leur est commune, n’est pas un marché public. Elle précise également qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens, sans être obligée de faire appel à des entités externes n’appartenant pas à ses services, qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques. Enfin, elle rappelle que le droit communautaire n’impose nullement aux autorités publiques de recourir à une forme juridique particulière de coopération pour assurer des missions de services publics.

En 2009, la dotation globale de fonctionnement intercommunale évolue dans un contexte financier contraint, marqué par les nouvelles modalités d’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et par l’évolution de l’intercommunalité à fiscalité propre. Cette note présente les nouvelles règles d’évolution de la dotation d’intercommunalité par catégorie de communauté. De même, les modalités de répartition et les critères de détermination, de la dotation globale de fonctionnement intercommunale 2009, par catégorie de communauté, sont détaillés.

En cette année 2009, la date limite du vote des taux des quatre taxes directes locales est fixée au 31 mars. Cette même échéance a été retenue cette année pour le vote du taux de la TEOM. Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaire à compter de la diffusion des informations est accordé. Cette note a pour objectif de rappeler les dispositions applicables aux communautés en matière de fixation des taux (en dehors de la première année après la création de la communauté ou l’option pour la TPU, la TPZ ou la TP éolienne.

La commission intercommunalité de l’Association des Maires de France s’est réunie sous la coprésidence de Jacqueline GOURAULT, présidente, et de Christophe SIRUGUE, rapporteur, afin d’examiner l’évolution de la dotation d’intercommunalité 2009, les incidences de la suppression de la taxe professionnelle et de débattre des pistes de réformes des collectivités locales en cours d’examen par le comité présidé par Edouard BALLADUR.

Cette note présente en détail la façon dont s'effectue la prise en compte des résultats du recensement lorsque les statuts de l’EPCI font référence à une répartition des sièges par strates démographiques.

Ce guide du président de communauté qui vient compléter le guide du maire s'adresse à tous les présidents nouvellement élus. Il s'agit d'une brochure concrète et pratique qui traite de l'ensemble des aspects juridiques et financiers spécifiques à l'intercommunalité de même que des relations entre communautés et communes membres. Elle sera régulièrement réactualisée sur le site de l'AMF et constitue un outil fiable et de qualité à disposition des élus et des directeurs de services des structures intercommunales.

Suite aux difficultés soulevées par l'application des dispositions de la circulaire interministérielle du 14 décembre 2007, l'AMF renouvelle sa demande que la loi "handicap" soit modifiée afin qu'elle prévoie explicitement, en matière d'accessibilité, la coexistence des commissions intercommunales, intervenant dans le champ de compétence de l'EPCI, et des commissions communales, pour les compétences de la commune non transférées à l'EPCI.

A l’occasion des élections municipales, qui auront lieu les 9 et 16 mars prochains, il apparaît utile de rappeler les conditions d’installation des nouvelles équipes dans les organes délibérants des structures intercommunales et des syndicats mixtes. Cette note a pour vocation d’apporter des éclaircissements aux principales questions posées suite au renouvellement des élus intercommunaux. Elle s’inscrit dans le prolongement des informations relatives au fonctionnement des organes délibérants qui figureront dans le « Guide du président de communauté » - AMF 2008, adressé à l’ensemble des présidents nouvellement élus.

Cette note récapitule, pour chaque article de la loi, les dispositions intéressant les communes et les EPCI. A ce titre, sont concernés des domaines très divers tels que : finances locales, urbanisme, voirie, domaine public, débits de boissons, marchés publics, compétences des EPCI, conseils municipaux et organes délibérants… autant de rubriques sous lesquelles on retrouvera cette note.

L’Association des Maires de France prend acte de ce rapport qui inscrit les relations entre l’Etat et les collectivités locales dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et se place dans la perspective de mieux maîtriser la dépense publique locale. Si elle adhère aux réflexions et aux propositions de ce rapport qui rejoignent celles qui ont été les siennes au cours de ces dernières années, elle entend aussi faire part de ses réserves, voire de son opposition à certaines d’entre-elles émises dans ses différentes thématiques.

Peut être ici téléchargé au format PDF une convention type de mise à disposition de services entre un EPCI et une commune membre, sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 relatives à la parité ne s’appliquent pas lors de la désignation des délégués intercommunaux (communautaires) ni lors de celle des vice-présidents (ou du bureau) des structures intercommunales. L'AMF a interrogé sur ce point le Directeur général des collectivités territoriales du Ministère de l’Intérieur.

L’objet de cette brochure est d’être un outil à la fois informatif et pratique permettant une première approche de la nature juridique et financière des communautés.

Le président de l'AMF a saisi le directeur général des collectivités locales au sujet du refus de la CNRACL de maintenir l'affiliation de fonctionnaires transférés dans des syndicats de communes. On lira ci-dessous la lettre adressée par le président Pélissard à M. Jossa. La réponse apportée par ce dernier figure en pièce jointe.

Ce document rend compte, en une trentaine de pages, du premier colloque organisé conjointement par l'AMF et l'ADCF, le 27 mars 2007, sur le thème : "Communes, communautés : quelle mutualisation des services ?"

Cette note traite des questions suivantes : 1/ En cas de transfert de compétences d’une commune à la communauté de communes dont elle est membre, quels biens doivent être mis à la disposition de l’EPCI bénéficiaire du transfert ? 2/ Quelles sont les modalités de la mise à disposition des biens précités (formalités à accomplir) conditions de la mise à disposition (gratuite, onéreuse, différences entre les règles applicables selon que le bien en cause est loué ou non…) ? 3/ Quels sont les droits et obligations de la communauté de communes bénéficiaire d’une telle mise à disposition ? 4/ Quel est le régime dérogatoire applicable au transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences « zones d’activités économiques » et « zones d’aménagement concerté » en cas de transfert de ces compétences à une communauté de communes ? 5/ Que se passe-t-il en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à la disposition d’une communauté de communes lors d’un transfert de compétences opéré à son profit ?

Quatre lois, votées entre décembre 2006 et mars 2007, comportent plus d’une centaine de dispositions financières ou fiscales qui concernent les communes, les EPCI ou leurs contribuables : la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 27 décembre 2006, la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006, la loi instituant le droit au logement opposable (n° 2007-290 du 5 mars 2007), parue au Journal Officiel du 6 mars 2007. La note jointe, téléchargeable au format PDF, récapitule l'ensemble de ces dispositions.

C’est pour dresser un état des lieux de la mutualisation des services et définir des perspectives pour en clarifier juridiquement le cadre, au regard du droit européen, que l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont réuni au Palais du Luxembourg, le 27 mars dernier, près de 200 élus et directeurs de groupements intercommunaux.

L’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) organisent le 27 mars prochain au Sénat un colloque sur la mutualisation des services entre communes et communautés. Ce colloque réunira plus de 200 élus et directeurs des groupements intercommunaux.

La loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait que, pour l’application de la réforme de la taxe professionnelle, les communautés levant une fiscalité additionnelle devaient évaluer les charges que les communes leur avaient transférées en 2004, 2005 et 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants. Ces montants devaient être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises avant le 31 janvier 2007. Suite à une demande de l'Association des Maires de France auprès du Ministère des Finances, l’administration fiscale prendra en compte ces délibérations jusqu’au 15 avril 2007.

Une circulaire DGCL du 25 avril 2006 précise les conditions dans lesquelles un EPCI et ses communes membres peuvent mutualiser leurs moyens grâce à la mise à disposition de services.

L'AMF a invité les maires rapporteurs des commissions départementales de coopération intercommunale à une réunion qui s'est tenue le 14 septembre 2006, avec pour objectif de leur permettre de s'exprimer sur la façon dont avait été élaboré le schéma d'orientation de la coopération intercommunale dans leur département et sur le contenu et la suite à donner à ces schémas.