Peut être ici téléchargé au format PDF une convention type de mise à disposition de services entre un EPCI et une commune membre, sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 relatives à la parité ne s’appliquent pas lors de la désignation des délégués intercommunaux (communautaires) ni lors de celle des vice-présidents (ou du bureau) des structures intercommunales. L'AMF a interrogé sur ce point le Directeur général des collectivités territoriales du Ministère de l’Intérieur.

L’objet de cette brochure est d’être un outil à la fois informatif et pratique permettant une première approche de la nature juridique et financière des communautés.

Le président de l'AMF a saisi le directeur général des collectivités locales au sujet du refus de la CNRACL de maintenir l'affiliation de fonctionnaires transférés dans des syndicats de communes. On lira ci-dessous la lettre adressée par le président Pélissard à M. Jossa. La réponse apportée par ce dernier figure en pièce jointe.

Ce document rend compte, en une trentaine de pages, du premier colloque organisé conjointement par l'AMF et l'ADCF, le 27 mars 2007, sur le thème : "Communes, communautés : quelle mutualisation des services ?"

Cette note traite des questions suivantes : 1/ En cas de transfert de compétences d’une commune à la communauté de communes dont elle est membre, quels biens doivent être mis à la disposition de l’EPCI bénéficiaire du transfert ? 2/ Quelles sont les modalités de la mise à disposition des biens précités (formalités à accomplir) conditions de la mise à disposition (gratuite, onéreuse, différences entre les règles applicables selon que le bien en cause est loué ou non…) ? 3/ Quels sont les droits et obligations de la communauté de communes bénéficiaire d’une telle mise à disposition ? 4/ Quel est le régime dérogatoire applicable au transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences « zones d’activités économiques » et « zones d’aménagement concerté » en cas de transfert de ces compétences à une communauté de communes ? 5/ Que se passe-t-il en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à la disposition d’une communauté de communes lors d’un transfert de compétences opéré à son profit ?

Quatre lois, votées entre décembre 2006 et mars 2007, comportent plus d’une centaine de dispositions financières ou fiscales qui concernent les communes, les EPCI ou leurs contribuables : la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 27 décembre 2006, la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006, la loi instituant le droit au logement opposable (n° 2007-290 du 5 mars 2007), parue au Journal Officiel du 6 mars 2007. La note jointe, téléchargeable au format PDF, récapitule l'ensemble de ces dispositions.

C’est pour dresser un état des lieux de la mutualisation des services et définir des perspectives pour en clarifier juridiquement le cadre, au regard du droit européen, que l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont réuni au Palais du Luxembourg, le 27 mars dernier, près de 200 élus et directeurs de groupements intercommunaux.

L’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) organisent le 27 mars prochain au Sénat un colloque sur la mutualisation des services entre communes et communautés. Ce colloque réunira plus de 200 élus et directeurs des groupements intercommunaux.

La loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait que, pour l’application de la réforme de la taxe professionnelle, les communautés levant une fiscalité additionnelle devaient évaluer les charges que les communes leur avaient transférées en 2004, 2005 et 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants. Ces montants devaient être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises avant le 31 janvier 2007. Suite à une demande de l'Association des Maires de France auprès du Ministère des Finances, l’administration fiscale prendra en compte ces délibérations jusqu’au 15 avril 2007.

Une circulaire DGCL du 25 avril 2006 précise les conditions dans lesquelles un EPCI et ses communes membres peuvent mutualiser leurs moyens grâce à la mise à disposition de services.

L'AMF a invité les maires rapporteurs des commissions départementales de coopération intercommunale à une réunion qui s'est tenue le 14 septembre 2006, avec pour objectif de leur permettre de s'exprimer sur la façon dont avait été élaboré le schéma d'orientation de la coopération intercommunale dans leur département et sur le contenu et la suite à donner à ces schémas.

La circulaire DGCL du 13 juillet 2006 (NOR : MCTB0600063C) relative à l'aide à la définition de l'intérêt communautaire en matière d'habitat au profit des communes et de leurs groupements éclaire la difficile question du transfert de la compétence "Habitat" aux EPCI. L'AMF a été associée à sa rédaction.

Par un courrier adressé le 23 mai 2006 à M. Dominique SCHMITT, Directeur général des collectivités territoriales, M. Jacques PELISSARD, Président de l'AMF évoquait les problèmes que pose aux communautés d'agglomération la circulaire du 25 avril 2006 relative aux incidences juridiques de la qualification des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives des EPCI.

A la suite de la publication de la circulaire du 20 février 2006 relative à l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l’intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l’équipement, l’AMF a adressé le 1er mars à M. Dominique SCHMITT, Directeur des collectivités locales, un courrier assorti d'une note dans lesquels elle s’inquiétait de la rigidité introduite par ce texte dans l’exercice de la compétence « voirie ». Elle évoquait notamment la question des trottoirs, estimant qu'ils pouvaient être distingués de la chaussée et qu'il importait de laisser aux élus le choix de les transférer ou non. Elle soulevait aussi le problème du transfert de certaines opérations (nettoiement, déneigement, éclairage, élagage, signalisation…), qui peuvent être rattachées à l’exercice de pouvoirs de police, mais relèvent également de la gestion – entretien et aménagement – des voies. M. Dominique SCHMITT a répondu au premier point soulevé par l’AMF dans un courrier en date du 2 mai 2006. Les autres questions étant restées sans réponse, M. Jacques PELISSARD a de nouveau saisi la DGCL, de même que M. Patrice PARISE, Directeur général des routes, par deux lettre en date du 18 mai.

Une commune adhérente à un EPCI peut mettre à la disposition de celui-ci des biens meubles ou immeubles affectés à l'exercice d'une compétence. Cette procédure nécessite une délibération à la fois de la commune et de l'EPCI concerné.

Intégralité des débats qui se sont déroulés le 1er juillet 2004 au Sénat à l'initiative de la Mission Intercommunalité de l'AMF

Le colloque annuel de l’AMF consacré en 2004 aux problématiques intercommunales a été l’occasion pour les élus de rappeler leur attachement à l’assouplissement et à une sécurisation des relations contractuelles entre les communes et leurs groupements. Deux temps forts : les conventions de prestations de services et celles de co-gestion de compétences.

Dans les communautés de communes, l’intérêt communautaire des compétences transférées est décidé par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création. Cette majorité est acquise par l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement.

Le service d’enlèvement des ordures ménagères, tout comme son financement, représente une part de plus en plus significative dans les budgets des communes et de leurs groupements. Il est donc important de connaître l’ensemble des possibilités en matière de recettes liées à ce service (taxe, redevance, redevance spéciale, etc.), d’autant que de sensibles modifications ont été apportées par les lois de finances initiale pour 2005 et rectificative pour 2004, ainsi que par la loi de finances initiale pour 2006. Tel est l’objet de ce dossier, qui présente chacune des recettes possibles, les décisions qu’elles nécessitent, ainsi que les modalités de leur application.

Les proposition du CES s'orientent autour de 3 axes : - achever la carte intercommunale tout en préservant la souplesse et l'originalité de la construction intercommunale française, - conforter la dynamique en cours en améliorant les dispositifs existants, - accroître la démocratie dans des structures intercommunales rénovées.

Premières observations de la Cour des Comptes sur l'Intercommunalité Audition de l'AMF par la Commission d'enquête sur la fiscalité locale Mise en oeuvre de la réforme de la DGF