La circulaire NOR/INT/K/12/29181/C du 31 octobre 21012 définit les nouvelles orientations de la politique de prévention de la délinquance qui doivent ensuite guider l’emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le montant de ce dernier pour l’année 2013 a été fixé par la nouvelle loi de finances à 56,5 millions d’euros dont 37,2 millions d’euros pour la prévention sociale et 19, 3 millions d’euros pour la vidéoprotection.

Un arrêt très important du Conseil d’Etat règle une question, qui n’était jusqu'ici pas tranchée, sur l’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur.

La loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 a posé le principe de la spécialisation des compétences des régions et des départements à partir de 2015, et encadre les possibilités de cumuls de subventions. Ceci, « dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale ». Elle impose ainsi, à compter de 2012, une participation minimale du maître d’ouvrage pour les opérations d’investissement (limitation des subventions).

L'article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie. La circulaire DGAFP du 24 février 2012 précise les conditions d'application de cette mesure.

La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a créé la commission départementale de consommation des espaces agricoles. Une circulaire vient d’être publiée qui rappelle son rôle de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

Une circulaire du 14 décembre 2010 et une note du service interministériel des Archives de France précisent les dispositions en vigueur concernant la tenue et la reliure des registres des délibérations, des arrêtés et des actes de publication et de notification.

Cette circulaire du 25 août 2011 du ministère de l’Intérieur rappelle les cinq régimes des cultes qui s'appliquent actuellement en outre-mer. Sont notamment précisées les règles relatives à la nomination et à la rémunération des ministres du culte, celles relatives aux édifices, à la fiscalité et aux dons.

la circulaire sur les édifices cultuels de 2009, qui faisait le point sur les dispositions juridiques, financières et fiscales, éclairées par la jurisprudence, applicables aux édifices du culte, a été abrogée par une nouvelle circulaire du 29 juillet 2011 tenant compte des 5 grands arrêts du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011 sur les modalités d’interprétation de la loi de 1905 ( et en particulier les modalités d’intervention financière des communes vis-à-vis des édifices cultuels) La circulaire du 4 janvier 2011 remplace quant à elle celle du 25 mai 2009 et précise le montant plafond des indemnités de gardiennage pour l'année 2011.

L’article 65 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit que les modalités de remboursement de frais de fonctionnement des services mis à disposition entre communes et EPCI sont prévues par décret. Ce décret est publié au journal officiel du 12 mai 2011 pour une entrée en vigueur immédiate.

Plusieurs dispositions législatives intervenues en matière de simplification ont allégé le nombre d’actes des collectivités locales à transmettre au contrôle de légalité. Cette circulaire fait un rappel des catégories d’actes soumises à ce contrôle et comporte en annexe une liste des catégories d’actes non transmissibles.

Cette lettre circulaire a pour objet de préciser les modalités d’intervention de la branche Famille à la suite de la parution du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.

La circulaire téléchargeable ici précise les modalités du soutien apporté par la CNAF aux expérimentations portant sur l’accueil réalisé au domicile des parents sur des horaires étendus ou spécifiques, le développement de places petite enfance par les petites entreprises et les actions relevant d’une démarche innovante.

La présente circulaire précise le cadre institutionnel relatif à la médiation familiale, présente les modalités d’application de la réforme ainsi que les documents nécessaires à la contractualisation avec les partenaires. A ce titre, elle annule et remplace la lettre-circulaire Cnaf n°173-98 du 6 juillet 1998.

Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a été publié au Journal officiel le 18 décembre 2008. Il est accessible au format PDF, dans son format de publication original. Une note publiée sur le site de la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, en présente le contenu de façon détaillée. Elle peut également être téléchargée ici.

Les travaux préparatoires à la conférence de la vie associative ont en effet mis en évidence les attentes et les propositions formulées par le monde associatif sur deux points : ― clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d’Etat ; ― simplifier les démarches effectuées par les associations dans le cadre des procédures d’agrément. Sur ces deux points, le Gouvernement a pris lors de la conférence du 17 décembre 2009 des engagements qui doivent permettre de donner plus de dynamisme à la vie associative. Cette circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de ces engagements

Les modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006 et, notamment le relèvement des seuils de passation des marchés publics et l’allègement des procédures de passation opérés dans le cadre du plan de relance de l’économie, ainsi que l’institution en 2009 du nouveau référé contractuel, ont rendu nécessaire une refonte de la circulaire du 3 avril 2006. Comme la précédente, cette nouvelle circulaire n’a aucune portée réglementaire. Elle constitue seulement, comme son nom l’indique, un guide de bonnes pratiques à l’usage des acheteurs publics, pour l’exercice de leurs nouvelles libertés.

Cette circulaire permet de préciser les nombreuses dispositions instituées par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Elle clarifie la réforme des vacations funéraires qui a fait l’objet jusqu’à présent de nombreuses interprétations, les modalités de dispersion des cendres en pleine nature ou encore le pouvoir de police du maire dans le cadre des monuments funéraires menaçant ruine

La circulaire du 2 Octobre 2009 rappelle aux maires et présidents d’EPCI les dispositions du plan national de lutte contre la pandémie grippale qui relèvent des compétences et responsabilités de droit commun des collectivités territoriales : obligations du maire en tant qu’employeur, responsabilité de police administrative en matière d’ordre, de sécurité, de tranquillité et de salubrité. Elle rappelle également que les communes et EPCI auront un rôle de premier plan en matière de maintien des services publics de proximité, ceux indispensables aux besoins quotidiens des populations comme l’eau, les déchets.., comme ceux relevant du maintien du lien social et sanitaire avec la population

La campagne de vaccination commence le 12 novembre. De nombreux maires s’interrogent sur le dispositif retenu pour la vaccination de masse contre la grippe A, notamment sur les mises à disposition de personnels et de locaux ainsi que sur la question de l’indemnisation des communes. Très récemment deux circulaires ont été adressées par le ministre de l’Intérieur aux préfets.

Les risques de pandémie sur le personnel employé par les collectivités obligent à anticiper des mesures de gestion. Congé maladie, garde enfant-malade, télétravail, affectation sur un autre poste, port d’équipements de protection, place de la médecine professionnelle…autant d’éléments auxquels répond cette circulaire ministérielle qui s’adresse à tous les employeurs publics sous forme de fiches thématiques.