La direction de la sécurité civile a, par courrier en date du 15 octobre 2010, précisé à l’AMF que les MAM sont des établissements recevant du public dès le 1er enfant accueilli. Dès lors les MAM sont soumises aux règles applicables aux ERP et aux règles d’accessibilité selon leur date de création.

Un courrier de la direction de la sécurité civile précise que les MAM sont des établissements recevant du public (ERP)

La possibilité, pour 4 assistants maternels au maximum, de se regrouper dans un local hors de leur domicile, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, était conditionnée par la signature d'une convention, par chaque assistant maternel, avec la CAF et le Président du Conseil général. Une convention type avait été élaborée par la CNAF. La loi vise principalement à supprimer le caractère obligatoire de la signature de la convention type, jugée trop contraignante, et instaurer un système de délégation entre les assistants maternels pour assurer la garde des enfants.

Le Secrétariat à la Famille et la CNAF souhaitent élargir les missions des Ram à l’accueil à domicile et faire des RAM un guichet unique d’information pour les familles sur tous les modes de gardes existants tant individuels que collectifs et une centrale de réservation des places d’urgence.

Les assistantes maternelles peuvent désormais accueillir des enfants dans un local en dehors de leur domicile, en se regroupant au maximum à 4, sous réserve de la signature d’une convention par chaque assistante maternelle exerçant au sein du local avec la Caf, la Msa et le Président du Conseil Général. La CNAF a élaboré, à destination des CAF, un modèle de convention-type préalable à l’accueil de mineurs par des assistantes maternelles en dehors de leur domicile privé, qui a pour objet de préciser les conditions d'accueil des mineurs lorsque des assistantes maternelles décident d’exercer leur profession en dehors de leurs domiciles privés au sein d’un local tiers, ainsi que les droits et obligations des signataires.

La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur a été signée le 1er juillet dernier par les partenaires sociaux. Un document d'information réalisé par l'ACOSS, la FEPEM et l'IRCEM Prévoyance à l'intention des parents, ainsi que le texte de cette convention sont proposés ici.