La circulaire DGCL du 13 juillet 2006 (NOR : MCTB0600063C) relative à l'aide à la définition de l'intérêt communautaire en matière d'habitat au profit des communes et de leurs groupements éclaire la difficile question du transfert de la compétence "Habitat" aux EPCI. L'AMF a été associée à sa rédaction.

A la suite de la publication de la circulaire du 20 février 2006 relative à l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l’intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l’équipement, l’AMF a adressé le 1er mars à M. Dominique SCHMITT, Directeur des collectivités locales, un courrier assorti d'une note dans lesquels elle s’inquiétait de la rigidité introduite par ce texte dans l’exercice de la compétence « voirie ». Elle évoquait notamment la question des trottoirs, estimant qu'ils pouvaient être distingués de la chaussée et qu'il importait de laisser aux élus le choix de les transférer ou non. Elle soulevait aussi le problème du transfert de certaines opérations (nettoiement, déneigement, éclairage, élagage, signalisation…), qui peuvent être rattachées à l’exercice de pouvoirs de police, mais relèvent également de la gestion – entretien et aménagement – des voies. M. Dominique SCHMITT a répondu au premier point soulevé par l’AMF dans un courrier en date du 2 mai 2006. Les autres questions étant restées sans réponse, M. Jacques PELISSARD a de nouveau saisi la DGCL, de même que M. Patrice PARISE, Directeur général des routes, par deux lettre en date du 18 mai.

Dans les communautés de communes, l’intérêt communautaire des compétences transférées est décidé par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création. Cette majorité est acquise par l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement.

A l'initiative de l'AMF et en concertation avec diverses associations d'élus, une demande de report de l'échéance pour la définition de l'intérêt communautaire a été acceptée par le ministère de l'Intérieur. Rappel du contexte ayant justifié cette démarche.

Réponses aux principales questions posées par la définition de l'intérêt communautaire.