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Depuis le 7 novembre 2015, toutes les administrations de l’État et ses établissements publics peuvent être saisis par voie électronique. La saisine ...
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Par arrêté du 3 mars 2014, le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux a été modifié. Le nouveau texte entre en vigueur à compter du ...
L’Association des Maires de France a été consultée par le maire d’une commune afin de connaître l’avis de son service juridique sur une affaire l’opposant ...
Un arrêté du maire portant interdiction de stationnement sur une voie communale, pour des raisons de sécurité, a été récemment annulé par le Tribunal ...