L’article 83 de la loi de finances pour 2008 avait autorisé la création (facultative) des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) dans les communautés levant l’ancienne TPU. L’article 34 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2012, a quant à lui rendu cette création obligatoire, à compter du 1er janvier 2012.

Quatre lois, votées entre décembre 2006 et mars 2007, comportent plus d’une centaine de dispositions financières ou fiscales qui concernent les communes, les EPCI ou leurs contribuables : la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 27 décembre 2006, la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006, la loi instituant le droit au logement opposable (n° 2007-290 du 5 mars 2007), parue au Journal Officiel du 6 mars 2007. La note jointe, téléchargeable au format PDF, récapitule l'ensemble de ces dispositions.

Le service d’enlèvement des ordures ménagères, tout comme son financement, représente une part de plus en plus significative dans les budgets des communes et de leurs groupements. Il est donc important de connaître l’ensemble des possibilités en matière de recettes liées à ce service (taxe, redevance, redevance spéciale, etc.), d’autant que de sensibles modifications ont été apportées par les lois de finances initiale pour 2005 et rectificative pour 2004, ainsi que par la loi de finances initiale pour 2006. Tel est l’objet de ce dossier, qui présente chacune des recettes possibles, les décisions qu’elles nécessitent, ainsi que les modalités de leur application.

Les textes concernés sont la loi de finances initiale pour 2005 (n°2004-1484 du 30 décembre 2004), la loi de finances rectificative pour 2004 (n°2004-1485 du 30 décembre 2004), la loi de programmation pour la cohésion sociale (n°2005-32 du 18 janvier 2005), ainsi que différents textes parus à la fin de l’année 2004. Les lois de finances en particulier apportent chaque année leur lot de modifications, dont nombre d’entre elles ont des conséquences, plus ou moins importantes, sur les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs contribuables (plus de 70 dispositions les concernent cette année).

Réponse du 28 novembre 2004 de Dominique BUSSEREAU sur le placement des fonds des Syndicats des collectivités locales tels que le Syndicat mixte d'effacement des réseaux aériens (SMERAT).

La péréquation de la taxe professionnelle a été instituée à compter de 1976, lorsque la taxe professionnelle a été substituée à la patente. Les fonds départementaux de la taxe professionnelle, alimentés par un prélèvement opéré sur les bases écrêtées des établissements exceptionnels, ont leurs ressources réparties entre les collectivités bénéficiaires, dans le but d’atténuer au plan local les disparités de richesses fiscales. La péréquation des groupements de communes a été instituée en 1992.

L’Association des Maires de France avait posé à la Direction Générale des Collectivités Locales plusieurs questions relatives au financement du service d’élimination des déchets ménagers, lorsque celui-ci est assuré par une structure intercommunale. La DGCL a récemment fait parvenir des réponses, transcrites voire complétées dans la présente note.

Comme chaque année, les lois de finances (rectificative 2002 et initiale 2003) apportent leur lot de modifications, qui ont des conséquences, plus ou moins importantes, sur les communes, les EPCI et leurs contribuables. C’est plus d’une soixantaine de dispositions, pour la plupart techniques, qui ont été votées, beaucoup étant issues d’amendements d’origine parlementaire.
En dehors des mesures-phares, tels l’assujettissement de France Télécom à la fiscalité directe locale selon les conditions de droit commun, ou le léger assouplissement des règles de lien entre les taux, les modifications portent sur l’adaptation de textes, rectifient certaines anomalies (ex : versements aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par les EPCI levant la TPU) ou créent de nouvelles exonérations fiscales.
En revanche, on ne peut constater de nouveautés en matière de concours financiers de l’Etat : le contrat de croissance et de solidarité a été reconduit pour une année, de même que divers abondements de crédits, permettant que les dotations correspondantes ne soient pas en diminution par rapport à 2002.
2003 devra être l’année de l’inéluctable réforme des dotations de l’Etat aux collectivités locales, si l’on ne veut pas aboutir au blocage prévu et craint depuis plusieurs années.

Une instruction du Ministère de l’Economie et des Finances, parue le 17 mai 2002, présente les conséquences, en matière de TVA, des mises à disposition de biens effectuées entre communes et EPCI lors de transferts de compétences.

Cette note fait le point sur la répartition, en 2002, des crédits attribués par les lois de finances aux structures intercommunales. Elle précise le mode de calcul des dotations pour chaque catégorie d'EPCI, et présente les principales évolutions.

Cette note présente dans le détail les mesures qui concernent la fiscalité directe (et notamment la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe professionnelle, les compensations liées à la fiscalité), la fiscallité indirecte, les dotations de l'Etat (DGF, FNPTP, DGE, FCTVA).