Suite aux difficultés soulevées par l'application des dispositions de la circulaire interministérielle du 14 décembre 2007, l'AMF renouvelle sa demande que la loi "handicap" soit modifiée afin qu'elle prévoie explicitement, en matière d'accessibilité, la coexistence des commissions intercommunales, intervenant dans le champ de compétence de l'EPCI, et des commissions communales, pour les compétences de la commune non transférées à l'EPCI.

Cette note récapitule, pour chaque article de la loi, les dispositions intéressant les communes et les EPCI. A ce titre, sont concernés des domaines très divers tels que : finances locales, urbanisme, voirie, domaine public, débits de boissons, marchés publics, compétences des EPCI, conseils municipaux et organes délibérants… autant de rubriques sous lesquelles on retrouvera cette note.

Par un courrier adressé le 23 mai 2006 à M. Dominique SCHMITT, Directeur général des collectivités territoriales, M. Jacques PELISSARD, Président de l'AMF évoquait les problèmes que pose aux communautés d'agglomération la circulaire du 25 avril 2006 relative aux incidences juridiques de la qualification des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives des EPCI.

Circulaire relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité dans la loi "libertés et responsabilités locales"

De nombreuses communes ont déjà transféré leur compétence "élimination des déchets ménagers" à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte. Si elles adhèrent pour d’autres compétences à un EPCI à fiscalité propre, il est du plus grand intérêt - financier - pour celui-ci, de prendre cette compétence déchets, et de la retransférer au même syndicat. Cette prise de compétence aura une incidence positive sur le coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI, et donc sur sa dotation d’intercommunalité, quel que soit le mode de financement retenu. Les participations versées par l’EPCI au syndicat mixte, correspondant au financement du service déchets ne sont pas considérées comme des dépenses de transfert (sauf cas exceptionnel), et ne minorent pas le coefficient d’intégration fiscale. Ces dispositions constituent une dérogation au principe érigé par les articles 84 et 85 de la loi du 12 juillet 1999, qui veut que seule la collectivité compétente en matière de déchets et assurant elle-même leur collecte peut décider de lever une taxe ou une redevance. De plus en plus d’élus s’interrogent sur le maintien d’un tel principe, compte tenu de l’importance des cas dérogatoires…Des informations, parfois contradictoires, circulent sur ce sujet complexe. La parution, le 13 juin 2002, d’une nouvelle circulaire sur le financement du service d’enlèvement des ordures ménagères est l’occasion de faire le point sur les différentes possibilités relatives à la prise de compétence "déchets" par un EPCI à fiscalité propre, et ses conséquences fiscales et financières.

Si les communautés urbaines sont compétentes pour la totalité de la voirie sur l’ensemble de leur territoire, et si elles en sont propriétaires, il en va différemment pour les communautés d’agglomération et pour les communautés de communes. La compétence « création, aménagement et entretien de la voirie constitue, en effet, une compétence optionnelle pour ces EPCI et ne s’exerce que sur les voies reconnues « d’intérêt communautaire.

Au jour du transfert de la compétence ou de la reconnaissance de son intérêt communautaire, la mise à disposition est de droit, et s’impose à tous les EPCI. Exception au principe de mise à disposition : le transfert en pleine propriété des ZAE et des ZAC. Cette note explique quand déterminer les modalités de ce transfert.

Deux questions ont été principalement débattues lors de cette réunion : - Les incidences de la loi relative à la démocratie de proximité sur les transferts de personnels entre communes et communautés, avec une intervention du représentant de la direction Générale des collectivités locales, et l'énoncé de la position de l’Association des Directeurs Généraux de Communauté de France par son président, - Le transfert de la compétence « déchets » à une communauté et le financement du service par la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM).

Le transfert à un établissement de coopération intercommunale de la compétence "voirie" est lié à la notion d'intérêt communautaire ; après avoir présenté le contenu de cette compétence, et ce que recouvre l'intérêt communautaire, cette note explicite les modalités de réalisation de ce transfert, avant d'aborder les pouvoirs de police (circulation et conservation) et les questions financières (FCTVA et dépenses de voirie).

Les règles et les modalités de transfert des ZAE et ZAC, traitées sous forme de "question-réponse" : Les communautés de communes doivent-elles recevoir obligatoirement compétence en matière de "zone d’activité économique" (ZAE) et/ou de "zone d’aménagement concerté"(ZAC) ? Quand définir l’intérêt communautaire des ZAE et des ZAC ? Comment définir l’intérêt communautaire des ZAE et des ZAC ? Quelle est la procédure du transfert des ZAE et des ZAC d’intérêt communautaire ? Les modalités financières et patrimoniales du transfert des ZAE et des ZAC d’intérêt communautaire doivent-elles être identiques pour toutes les zones ? Les communes doivent-elles obligatoirement céder à la communauté les terrains situés dans les ZAE et les ZAC d’intérêt communautaire ? Quels sont les biens des zones d’activité et des ZAC qui peuvent être cédés ? Doit-on consulter le service des domaines lors de la cession des biens des ZAE et des ZAC d’intérêt communautaire ? Comment est assurée la continuité des contrats en cours ? Comment évaluer le prix de cession des zones d’activité et des ZAC?

Cette note présente les différents moyens dont disposent les EPCI pour informer leurs communes membres des activités et de la situation financière de la structure intercommunale, en précisant quels sont ceux qui revêtent un caractère obligatoire.

Il est important de définir clairement le contenu des compétences choisies à l'intérieur de chaque groupe afin que ces définitions traduisent au plus juste la commune intention des collectivités membres. De plus, les compétences transférées à l'EPCI doivent avoir le caractère d'actions d'intérêt communautaire.