Après la parution le 13 mai de la dernière circulaire de la DGCL sur les différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI, la note à télécharger regroupe dans un seul document l’ensemble des informations sur les modalités de répartition et de calcul de celles-ci pour 2013 : dotation forfaitaire, quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer, dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation.

La rencontre hier avec les principaux représentants des élus locaux devait être une simple prise de contact. Mais le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, n’est pas venu les mains vides pour inaugurer les travaux de la conférence des finances publiques locales : il a notamment confirmé la future présentation d’un amendement au projet de loi bancaire permettant la création de l’Agence de financement des collectivités locales, et a précisé le « taux privilégié » des crédits de l’enveloppe à long terme de la Caisse des dépôts.

Le Premier ministre a réuni ce jour la première conférence des finances locales à laquelle participaient ensemble les présidents des associations représentant les collectivités territoriales. Les associations du bloc communal sont satisfaites de cette première conférence, dont elles avaient demandé la tenue, et qui doit être un véritable lieu de négociation entre l’Etat et l’ensemble des collectivités territoriales. Elles ont pris note des six chantiers annoncés par le Premier ministre et y participeront activement.

La note à télécharger regroupe les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 concernant les communes, les communautés ou leurs contribuables.

La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012. La version actualisée de cette note comporte, par rapport à la version du 18 janvier, les dispositions concernant le devenir de la DCRTP et du FNGIR, suite à la dissolution (ou au retrait d'une commune) d'un EPCI, figurant par ailleurs dans la note CW 11585 (relative aux dispositions de la 3ème LFR 2012).

La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est parue au Journal officiel du 30 décembre 2012. L’article 112 de cette loi ajuste les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF).

Lors de la réunion du Comité des finances du 12 février 2013, trois ministres (Mmes Lebranchu et Escoffier et M. Cahuzac) ont confirmé les indiscrétions parues dans la presse économique au début du mois de février : les collectivités locales verront leurs dotations réduites sur deux ans (2014 et 2015) de 4,5 milliards d’euros au total, soit deux fois plus que ce qui a été voté dans la loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017 en décembre dernier. Toutes les conséquences de cette annonce sont à ce jour difficilement mesurables, d’autant qu’aucune concertation préalable n’a permis de discuter du niveau du prélèvement ni de sa répartition.

C’est confirmé : la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales sera deux fois plus importante que prévue. Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, et la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, l’ont annoncé ce matin devant le Comité des finances locales : l'effort demandé aux collectivités sera de 1,5 milliard d’euros en 2014, et de 1,5 milliard supplémentaire en 2015, des chiffres qui avaient circulé ces derniers jours (voir Maire Info du 6 février).

A l’occasion du Comité des finances locales du 12 février 2013, trois ministres sont venus confirmer les indiscrétions qui avaient circulé dans la presse économique la semaine dernière : les collectivités verront la réduction des concours financiers de l’Etat doubler sur deux ans, portant le total du prélèvement à 4,5 milliards d’euros d’ici 2015.

Le ministère de l’Economie et des Finances a créé sur son site dédié aux collectivités locales une page spécifique à la révision des valeurs locatives. Cette page comporte notamment des informations concrètes sur le déroulement des opérations de révision relatives aux locaux professionnels, appelées à s’étaler sur les années 2013 et 2014. Elle a vocation à être alimentée, au fur et à mesure des différentes étapes, par de nouvelles informations.

A l’occasion du Congrès des maires, le 20 novembre 2012, le Président de la République a annoncé la mise à disposition par la Caisse des Dépôts d’une enveloppe de 20 milliards d’euros sur 5 ans. Les associations nationales d’élus locaux se sont réjouies de cette décision, qui vient combler une carence de l’offre de crédit à très long terme. Cette enveloppe, destinée au financement de projets d’investissements des collectivités locales sur de longues durées, est alimentée par les fonds d’épargne (« épargne administrée » correspondant aux dépôts des Français sur le livret A, le livret de développement durable et livret d’épargne populaire). Les modalités de mise à disposition de cette enveloppe devraient être arrêtées très prochainement par les pouvoirs publics. Les représentants des collectivités locales, ne sont pas associés aux discussions en cours et le regrettent, alors même que ces dernières en seront les utilisatrices. Aussi tiennent-ils à faire connaître les modalités qui, à leurs yeux, sont susceptibles de correspondre aux engagements présidentiels.

Dans un contexte économique de plus en plus difficile - diminution annoncée des concours financiers de l’Etat aux collectivités, hausses des dépenses et réformes en cours impliquant une participation importante des collectivités locales - Jacques Pélissard, président de l’AMF, et André Laignel, 1er vice-président délégué, demandent au Premier ministre l’élaboration urgente d’un pacte financier entre l’Etat et les collectivités locales, comme il s’y était engagé lors de sa déclaration de politique générale, en mai dernier, sans attendre la création du Haut Conseil des Territoires.

Suite à la parution, en février 2012, du bilan de l’expérimentation menée sur les locaux professionnels, le lancement des opérations de révision avait été suspendu, les résultats de l’expérimentation ayant identifié plusieurs difficultés nécessitant des aménagements du dispositif initial. Des modifications ont été adoptées par le Parlement dans le collectif budgétaire d’août 2012 : notamment introduction d’un lissage des évolutions de cotisations les plus fortes qui seront générées par l’intégration des valeurs locatives révisées et décalage d’un an du calendrier initial de la réforme. Dans ce nouveau cadre législatif, le Gouvernement a ainsi donné son feu vert, à l’automne 2012, pour le lancement de la révision des locaux professionnels.

La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), inscrit dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Elle a défini en parallèle les mesures visant à financer le coût pour les finances publiques de ce nouveau crédit d’impôt, estimé à 20 milliards d'euros par an à compter de 2014.

L’Association des maires de France avait saisi, au cours du mois de décembre 2012, le Premier ministre, afin de lui part de son souhait que soit aménagé le dispositif de cotisation minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) afin de garantir, à l’avenir et de manière pérenne, une imposition des entreprises adaptée à leur capacité contributive. Dans un courrier daté du 21 janvier (à télécharger), le Premier ministre a fait part au président de l’AMF ''qu’il partageait son souhait de voir aménagé le dispositif de cotisation minimum afin de garantir une imposition adaptée aux capacités contributives des entreprises''. Il a également précisé que l’Association des maires de France sera ''associée à la réflexion que le Gouvernement engagera dès le début de l’année''.

La note à télécharger ici regroupe les dispositions diverses de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 ne trouvant pas leur place dans les notes consacrées aux concours financiers ou aux dispositions fiscales.

Jacques Pélissard, président de l’AMF, et André Laignel, 1er vice-président délégué, ont souhaité faire le point sur la situation des communes et de leurs groupements dans un contexte de projets de réformes majeures ayant un impact sur les collectivités. Ils ont évoqué trois dossiers prioritaires : la situation financière des communes et des intercommunalités, le futur projet de loi décentralisation et la réforme des rythmes scolaires.

Certaines collectivités avaient décidé en 2011 une augmentation de la base de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable en 2012. Compte tenu de la réaction de redevables dans un certain nombre de collectivités, le Parlement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel permettant aux communes et communautés qui le souhaiteraient, d’accorder une « remise » aux redevables concernés par une hausse importante de leur cotisation minimum. Alors que l’Assemblée nationale a confirmé en nouvelle lecture du PLFR 2012, le 18 décembre, la mise en place de ce dispositif, et que la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a émis, le même jour, un avis favorable, sous réserve d’amendement rédactionnel, sur le projet d’arrêté fixant les modalités comptables de prise en charge correspondante, la note pouvant être téléchargée présente l’ensemble des informations disponibles sur le sujet, afin que les collectivités concernées puissent, si elles le souhaitent, décider ou non, en toute connaissance de cause, d’une « remise » sur les cotisations minimum de CFE dues au titre de 2012.

Le 30 décembre est parue au Journal officiel la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). L'Assemblée nationale, après le rejet du Sénat, avait voté en nouvelle lecture la 3ème LFR 2012, qui comportait à l’origine un seul article concernant les collectivités locales, consacré à des « ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale ». De nombreux amendements, sur des sujets très divers et souvent techniques, ont été inclus lors des débats, ce qui porte à une trentaine le nombre de dispositions touchant les communes et leurs groupements. Ce sont ces dispositions qui sont résumées dans la note synthétique et développées dans la note complète à télécharger.

Cette note présente les dispositions relatives à la fiscalité (indirecte) locale figurant dans la loi de finances pour 2013.

Interrogé par Jacques Pélissard à l’occasion de la séance d’ouverture du 95ème Congrès des maires de France, qui s’est tenue le 20 novembre 2012 à Paris, le Président de la République s’est officiellement prononcé pour la création de l’Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL).

Le baromètre financier 2012 des maires et présidents de communautés, réalisé par l’institut CSA pour le compte de l’AMF et de la Caisse d’Epargne, confirme l’engagement des élus à rester les premiers investisseurs publics. Cependant, les incertitudes des élus sur leurs marges de manoeuvre financières et leur accès au crédit pèsent sur les intentions d’investissement, en chute depuis 2010. Seuls 15 % des maires envisagent d’utiliser leur épargne pour investir davantage en 2013.

La DGFIP a récemment indiqué à l’AMF que le ministère a donné son feu vert pour le lancement de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce chantier avait été suspendu au début de l’année 2012, suite à la parution du rapport faisant le bilan de l’expérimentation menée en 2011. Ce rapport avait en effet mis en lumière plusieurs difficultés, liées à certaines des modalités retenues dans le dispositif de révision initial ; en particulier, l’expérimentation a montré qu’appliquée en l’état, la révision entraînerait de très fortes variations de valeurs locatives et de cotisations pour les contribuables. Au regard de ces difficultés, il est apparu nécessaire d’apporter des aménagements au dispositif initial. Ces aménagements ont été adoptés par le Parlement au cours de l’été dernier (article 37 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012). Ils consistent notamment à décaler d’une année pleine l’ensemble du calendrier des opérations de révision (lancement des opérations en 2013 et entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives en 2015) et à prévoir un mécanisme de lissage dans le temps pour les variations de cotisations les plus fortes.

La note à télécharger présente une synthèse des 43 réponses de communautés reçues suite à l’envoi de questionnaires au cours du mois de juillet 2012.