Après la parution le 13 mai de la dernière circulaire de la DGCL sur les différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI, la note à télécharger regroupe dans un seul document l’ensemble des informations sur les modalités de répartition et de calcul de celles-ci pour 2013 : dotation forfaitaire, quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer, dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation.

Alors que les budgets primitifs doivent en principe être votés avant le 15 avril (il s’agit désormais de la nouvelle date limite, applicable chaque année, sauf celle du renouvellement des organes délibérants - avant le 30 avril -) les montants individuels de l’ensemble des éléments de la dotation globale de fonctionnement viennent seulement (le 10 avril) d’être mis en ligne sur le site de la DGCL. En conséquence, l’article L. 1612-2 du CGCT peut trouver à s’appliquer : l’organe délibérant dispose de 15 jours à compter de la communication par le Préfet de l’ensemble des informations indispensables pour arrêter le budget primitif. La première note à télécharger précise les règles de fixation des taux d’imposition en 2013. La deuxième note, extraite en partie de la note de la DGFIP de février 2013, précise l’évolution des dotations de compensation de l’Etat aux collectivités territoriales en 2013. La troisième note présente le calendrier de mise en ligne sur le site de la DGCL des dotations et fonds de péréquation 2013 et donne le lien permettant d’accéder à ce site. La quatrième note précise, dans l’attente des circulaires correspondantes, les évolutions des différentes parts de la DGF des communes et des communautés, telles qu’elles ont été décidées par le comité des finances locales le 12 février 2013, et l’ensemble des éléments relatifs au calcul de la dotation forfaitaire.

Le Premier ministre a réuni ce jour la première conférence des finances locales à laquelle participaient ensemble les présidents des associations représentant les collectivités territoriales. Les associations du bloc communal sont satisfaites de cette première conférence, dont elles avaient demandé la tenue, et qui doit être un véritable lieu de négociation entre l’Etat et l’ensemble des collectivités territoriales. Elles ont pris note des six chantiers annoncés par le Premier ministre et y participeront activement.

Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France et député du Jura, a demandé hier au Premier ministre, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, de "suspendre cette décision non concertée" du doublement de la baisse des dotations aux collectivités.

La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012. La version actualisée de cette note comporte, par rapport à la version du 18 janvier, les dispositions concernant le devenir de la DCRTP et du FNGIR, suite à la dissolution (ou au retrait d'une commune) d'un EPCI, figurant par ailleurs dans la note CW 11585 (relative aux dispositions de la 3ème LFR 2012).

C’est confirmé : la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales sera deux fois plus importante que prévue. Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, et la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, l’ont annoncé ce matin devant le Comité des finances locales : l'effort demandé aux collectivités sera de 1,5 milliard d’euros en 2014, et de 1,5 milliard supplémentaire en 2015, des chiffres qui avaient circulé ces derniers jours (voir Maire Info du 6 février).

A l’occasion du Comité des finances locales du 12 février 2013, trois ministres sont venus confirmer les indiscrétions qui avaient circulé dans la presse économique la semaine dernière : les collectivités verront la réduction des concours financiers de l’Etat doubler sur deux ans, portant le total du prélèvement à 4,5 milliards d’euros d’ici 2015.

Cette note présente, par catégorie de communautés, les nouvelles règles d’évolution, ainsi que les modalités de répartition et les critères de détermination de la dotation globale de fonctionnement intercommunale 2012.

Le 7 février 2012, le Comité des finances locales s’est prononcé sur la répartition des crédits de la dotation globale de fonctionnement pour 2012. Celui-ci a retrouvé quelques marges de man½uvre : ainsi, il peut, afin de financer les hausses mécaniques de DGF des communes et des EPCI (évolution de la population ou des périmètres), ou celles, plus volontaristes, des dotations de solidarité et de péréquation, procéder à des minorations des parts « garantie » et « compensation » de la dotation forfaitaire des communes.

Alors que les budgets primitifs devaient être votés cette année avant le 16 avril, les montants individuels de l’ensemble des éléments de la dotation globale de fonctionnement viennent d’’être connus seulement maintenant. En conséquence, l’article L. 1612-2 du CGCT peut trouver à s’appliquer : l’organe délibérant dispose de 15 jours à compter de la communication de l’ensemble des informations indispensables pour arrêter le budget. Dans un premier temps, dans l’attente de la parution des circulaires relatives aux dotations de solidarité et de péréquation, figurent dans la note à télécharger les éléments utilisés pour le calcul en 2012 des différentes parts de la dotation forfaitaire.

Le Parlement a voté une trentaine de dispositions dans la loi de finances pour 2012 relative aux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Le gel des crédits de ces concours a été confirmé. Compte tenu de l’effort supplémentaire de 200 millions demandé par l’Etat aux collectivités, l’enveloppe normée est même en diminution de 120,3 millions (- 0,24 %), du fait de ce prélèvement.

Alors que la minoration des variables d’ajustement (qui s’applique à de nombreuses compensations d’exonérations fiscales) annoncée lors de l’examen de la loi de finances pour 2012 s’élevait à - 14,50 %, la diminution réelle, indiquée dans la note « éléments de référence 2012 » de la DGFIP de février 2012, atteindra en fait - 16,40 % (sans qu’aucune précision sur l’origine de cette différence ne soit fournie).

Les informations figurant dans la note de la DGFiP sont résumées dans la note à télécharger.

Evolution des differentes parts de la DGF, décrets relatifs aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales, aux délégations de compétences et aux interventions financières des c.t., aux modalités de compensation des pertes de CET ou de RDM.

La présente note rappelle les différentes phases de calcul de la DGF 2011 des communes. Sont présentés la répartition effectuée entre chaque catégorie de communes, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc.…).

Une circulaire de la Direction générale des collectivités présente les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'exercice 2011.

Les dispositions de la loi de finances pour 2011, aboutissant au gel des dotations de l’État, pour une période de 3 ans, ont considérablement réduit le pouvoir de décision du comité des finances locales, en matière d’évolution des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement.

Les calculs des différentes parts 2010 de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/ - cliqer sur "consulter les dotations"). Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 3 février 2010, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc.).

Le Comité des finances locales, qui s'est réuni le 2 février, a fixé l'évolution des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement. La note jointe présente une synthèse de ces décisions.

Eric Woerth et Christine Lagarde ont présenté hier en conseil des ministres, avec, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi de finances pour 2010.

Les calculs des différentes parts 2009 de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL. Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 3 février 2009, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc…). En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur ce site, présente ses modalités de calcul.

Les modifications figurant en loi de finances pour 2009 et les évolutions des différentes parts décidées par le Comité des finances locales.

Les calculs des différentes parts de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites). Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 6 février 2007, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc…). En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur le site réservé aux EPCI adhérant à l’AMF, présente ses modalités de calcul.

Le Comité des finances locales a procédé à la répartition 2008 de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, en prenant en compte les objectifs suivants : - choix devant s’exercer dans la continuité, soutien fort à l’intercommunalité et harmonisation progressive des dotations moyennes par habitant de chaque catégorie d’EPCI, - progression identique, en pourcentage, entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, tout en assurant une évolution positive de la dotation nationale de péréquation.