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Etat-civil

Derniers documents

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’état ...
27 Juin 2018 - Réf: BW24136

Téléservice Pacs : les communes doivent en faire la demande pour en bénéficier

Plusieurs textes officiels relatifs au Pacs (pacte civil de solidarité), dont les officiers d’état-civil sont chargés de la procédure depuis le ...
09 Jan 2018 - Réf: BW25072

Décret, arrêté, circulaires et documents relatifs au PACS

Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état ...
22 Déc 2017 - Réf: BW24596

Les Pacs arrivent en mairie le 1er novembre

C’est à partir de mercredi prochain, le 1er novembre, que la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) devient une nouvelle compétence obligatoire ...
26 Oct 2017 - Réf: BW24899

Lettre d’information du secrétariat général du ministère de la justice relative à COMEDEC

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe impose aux communes disposant ou ayant disposé d’une maternité d’utiliser ...
25 Juil 2017 - Réf: BW24745

Présentation du dispositif COMEDEC qui permet l’échange dématérialisé et sécurisé des données d’état civil

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comprend plusieurs dispositions relatives à COMEDEC (COMmunication ...
25 Juil 2017 - Réf: BW12447

Les modalités du transfert des Pacs aux communes précisées par décret

Un décret publié hier au Journal officiel vient préciser les modalités du transfert de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution ...
11 Mai 2017 - Réf: BW24549

PACS : le cas spécifique des communes sièges de tribunaux

La loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016 a transféré aux officiers d’état civil de toutes les communes des compétences nouvelles ...
27 Avr 2017 - Réf: BW24520

Traitement des dossiers pacs : l’AMF demande une
« indemnisation spécifique »

François Baroin et André Laignel viennent d’adresser un courrier à Thierry Carcenac, le président de la commission consultative d’évaluation ...
25 Avr 2017 - Réf: BW24514

Changement de prénom en mairie

L’AMF a rappelé au ministre de la Justice le 23 janvier qu’il devenait urgent de donner des instructions aux officiers d’état civil ...
21 Fev 2017 - Réf: BW24297

Carte nationale d’identité (CNI) : l’AMF réitère sa demande de repousser la date de généralisation au mois de septembre 2017

Dès ses premiers contacts avec la mission de l’Inspection générale de l’Administration sur le nouveau dispositif envisagé par l’Etat ...
20 Fev 2017 - Réf: BW24349

CNI : par décret, le gouvernement officialise le dessaisissement partiel des maires

Le décret paru dimanche « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales ...
02 Nov 2016 - Réf: BW24050

Les députés votent le transfert de l’enregistrement des Pacs aux communes

Les maires ne voulaient pas prendre en charge l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) mais ni le gouvernement, ...
23 Mai 2016 - Réf: BW14618
AMF

Saisine par l'AMF de Madame Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, au sujet du projet de loi relatif à la réforme de "la justice du 21ème siècle"

Saisine de François BAROIN et d’André LAIGNEL contre le nouveau transfert de charges aux communes envisagé dans le projet de loi Justice du XXI° ...
28 Sep 2015 - Réf: CW13983
AMF

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO du 21 décembre 2007) : dispositions concernant les communes et EPCI.

Cette note récapitule, pour chaque article de la loi, les dispositions intéressant les communes et les EPCI. A ce titre, sont concernés des domaines très ...
11 Jan 2008 - Réf: BW8317
AMF

Baptême civil ou baptême républicain.

Le baptême civil constitue un usage à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. ...
09 Août 2007 - Réf: BW8254
AMF

Un modèle unique de livret de famille

Le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif ...
21 Fev 2007 - Réf: BW8108
AMF

Les nouvelles règles de publicité du PACS.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit de nouvelles règles de publicité du PACS afin d’améliorer ...
26 Jan 2007 - Réf: BW8088
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