A compter de janvier 2019, le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable ...
Pendant la séance du 8 juin du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), lors de laquelle les élus ont émis un avis défavorable sur le projet ...
Le ministre de la Justice, François Bayrou, a présenté hier devant la presse son projet de loi, initialement baptisé de « moralisation de la vie publique ...
La loi du 14 février 2014 mettant fin à la possibilité de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, dont celle de maire ou ...
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur entre en ...
Face aux nombreux redressements opérés par les URSSAF au motif que la part « patronale » versée par les communes et les EPCI à un régime de retraite facultatif ...
