Le Premier ministre a annoncé que la réforme de la décentralisation se fera en trois étapes successives traitant de Paris, Lyon, Marseille et des métropoles, puis du rôle des régions et enfin des solidarités territoriales (avenir des départements, des communes et des intercommunalités). Un texte d’ensemble sera présenté le 10 avril en Conseil des ministres mais l’examen des trois projets de loi devrait être étalé dans le temps.

Réunie en Bureau ce jour, l’Association des maires de France estime que l’avant-projet de loi, tel que transmis au Conseil d’Etat, est décevant. Au mieux, cette réforme ignore les communes ; au pire, elle est porteuse de contraintes nouvelles. Là où l’AMF espérait une loi décentralisatrice et de liberté, allégeant les tutelles et valorisant les initiatives, c’est un texte technocratique où la règlementation l’emporte sur la confiance !

Le texte de l’avant-projet de loi de décentralisation, tel qu’il a été transmis au Conseil d’État, a également été envoyé hier aux associations d’élus. C’est l’occasion de faire le point sur les mesures essentielles qui concernent les communes, en fonction des tous derniers arbitrages du gouvernement.

L’AMF alerte le Premier ministre sur les lourdes conséquences d’une réduction brutale des dotations et demande une évaluation de l’impact financier du projet de loi décentralisation

Un recul manifeste des libertés locales, c’est l’opinion exprimée par le Comité directeur de l’AMF, réuni ce jour, à la lecture de la nouvelle version des principaux axes de l’avant-projet de loi de décentralisation présenté par la ministre de la Décentralisation le 7 février dernier. Les élus s’interrogent légitimement sur ce qu’il reste du respect du principe constitutionnel de non tutelle entre collectivités.

Jacques Pélissard, président de l’AMF, et André Laignel, 1er vice-président délégué, ont souhaité faire le point sur la situation des communes et de leurs groupements dans un contexte de projets de réformes majeures ayant un impact sur les collectivités. Ils ont évoqué trois dossiers prioritaires : la situation financière des communes et des intercommunalités, le futur projet de loi décentralisation et la réforme des rythmes scolaires.

Le bureau de l’AMF, réuni le 12 décembre 2012, a fait des premières observations et propositions sur les éléments actuellement connus de l’avant-projet de loi de décentralisation, à partir du document de travail transmis le 10 décembre 2012 par le cabinet de la ministre de la Décentralisation, qui aborde les objectifs et les conditions d’un approfondissement de la décentralisation et de la réforme de l’action publique. L'AMF prendra officiellement position quand le projet de loi arrêté par le gouvernement lui sera transmis. Ce texte confie de nouvelles compétences aux régions et aux intercommunalités et consolide le fait métropolitain. En revanche, il laisse peu de place aux communes et aux villes, petites ou moyennes, au risque d’accentuer la fracture territoriale subie par l’espace rural et périurbain.

A l’heure des arbitrages sur le texte du futur projet de loi de décentralisation, l’Association des maires de France tient à réaffirmer le rôle pivot des communes et de leurs intercommunalités dans la délivrance concrète de services à la population.

Dans l'esprit de la Déclaration d'Avignon 2010 et avec la profonde volonté de participer à un nouvel acte de la décentralisation, les associations signataires s'engagent par cette déclaration à oeuvrer ensemble à l'invention de l'avenir des politiques publiques culturelles.

Soucieuse de défendre les intérêts des maires et des présidents de communautés, l’AMF s’est beaucoup impliquée tout au long du débat parlementaire et a formulé de nombreuses propositions tendant à conforter la place des communes et des communautés dans l’organisation décentralisée de la République. Cette note rappelle d'abord brièvement les points sur lesquels ont porté ces propositions. Elle présente ensuite de façon détaillée les principales dispositions de cette loi qui concernent les communes et les EPCI.

Soucieuse de défendre les intérêts des maires et des présidents de communautés, l’AMF s’est beaucoup impliquée tout au long du débat parlementaire et a formulé de nombreuses propositions tendant à conforter la place des communes et des communautés dans l’organisation décentralisée de la République.

La loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales (n°2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution, publiée au J.O n°175 du 30 juillet 2004, page 13561) a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la règle, posée par le 3ème alinéa de l’article 72-2, selon laquelle les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de cette loi organique, jugées «séparables du reste de la loi» qui a donc été validée. Il s’agit de l’intégration des provinces de la Nouvelle-Calédonie dans la catégorie des régions et de l’une des conditions fixées pour que la part de ressources propres soit considérée comme déterminante. L’objectif affiché du texte est d’instituer une relation de confiance entre l’État et les collectivités territoriales, afin notamment de rendre impossible à l’avenir le remplacement d’un impôt local par une dotation de compensation versée par l’État.

Lors de son dernier bureau, l’AMF a tenu à rappeler que les maires ont besoin d’être à la fois éclairés et rassurés sur le contenu, le sens et les implications d’une réforme dont ils se sentent absents. Ils ont la conviction qu’elle les impliquera nécessairement, et qu’elle ne sera pas sans conséquences sur leurs pouvoirs et sur les compétences et les ressources des communes et des communautés.

Le Bureau de l'Association des Maires de France, réuni le 12 juin 2003, a pris position sur le projet de loi organique portant sur le référendum décisionnel local, premier volet législatif d'application de la loi constitutionnelle sur la décentralisation.

Cette réunion avait pour objet, avec le concours de Monsieur FRESSELYNARD, Directeur adjoint du Cabinet de Monsieur DEVEDJIAN, et de Monsieur BUR, Directeur Général des collectivités locales, d'éclairer les enjeux de l’avant projet de décentralisation pour les maires et les présidents de communautés, et trouver quelques réponses aux interrogations des élus.
On trouvera dans ce document la note introductive du Président HOEFFEL et, en pièces jointes, la note de synthèse "avant projet de loi décentralisation" intéressant principalement les communes et leurs groupements, ainsi que les premières observations de l'AMF sur cet avant-projet.

En ouvrant de nouveaux espaces de liberté pour les communes, les départements et les régions, la décentralisation a permis aux élus locaux de mieux répondre aux attentes et aux demandes des Français. Vingt ans après la réforme qui l'a instaurée et malgré ses lacunes, ses insuffisances voire ses dérives, elle constitue un acquis auquel les citoyens comme les élus locaux sont attachés.

Elle apparaît aujourd'hui, comme le système le plus adapté pour améliorer l'efficacité de l'action publique, en rapprocher l'exercice des citoyens, enraciner la République sur le territoire et faciliter l'insertion du pays dans l'Europe.

Il convient donc tout à la fois de la conforter dans ses principes et lui donner un nouvel et vigoureux élan.

Les Maires de France attendent de la seconde étape de la décentralisation qu'elle renforce le principe de la libre administration locale, repris sous une autre forme par la charte européenne de l'autonomie locale, contribue à établir des relations plus équilibrées et plus confiantes entre l'Etat et les collectivités territoriales, qu'elle leur donne plus de liberté et de moyens pour assurer leurs responsabilités et qu'elle favorise la participation des citoyens aux affaires locales.
Ils attendent également qu'elle prenne en compte la nouvelle donne territoriale que constitue le développement de la coopération intercommunale et qu'elle s'appuie sur la capacité des structures intercommunales à organiser les agglomérations urbaines et les territoires ruraux.
Ils attendent enfin qu'elle consacre la commune, dont l'identité doit être préservée comme le lieu privilégié d'exercice d'une administration de proximité.

En ouvrant de nouveaux espaces de liberté pour les communes, les départements et les régions, la décentralisation a permis aux élus locaux de mieux répondre aux attentes et aux demandes des Français. Vingt après la réforme qui l'a instaurée et malgré ses lacunes, ses insuffisances voire ses dérives, elle constitue un acquis auquel les citoyens comme les élus locaux sont attachés. Elle apparaît aujourd'hui, comme le système le plus adapté pour améliorer l'efficacité de l'action publique, en rapprocher l'exercice des citoyens, enraciner la République sur le territoire et faciliter l'insertion du pays dans l'Europe. Il convient donc tout à la fois de la conforter dans ses principes et lui donner un nouvel et vigoureux élan.