Que faut-il faire sur la déclaration des revenus 2021 ?
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source.
Le montant imposable de ces indemnités de fonction apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle.
A priori, il n’y a aucune démarche à accomplir mais les élus locaux doivent vérifier que le montant prérempli dans la déclaration de revenus 2021 tient bien compte de l’abattement fiscal pour frais d’emploi auquel ils ont droit.
Cet abattement est de 1507€ par mois à condition d’exercer un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants, pour un ou plusieurs mandats.
Dans une commune de plus de 3500 habitants, il est de 661€ par mois pour un mandat unique et de 991€ par mois pour plusieurs mandats.
La note de l’AMF, téléchargeable, donne toutes les indications nécessaires.
La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.