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Observatoire des contrats Etat-collectivités sur l'encadrement de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement

Après plusieurs années de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, la loi de programmation pour les finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoit une contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales sur les modalités de participation des collectivités à l’assainissement des comptes publics.

Après la réduction des concours financiers de l’Etat, la contractualisation instaure l’encadrement de la dépense locale. Elle encadre l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement avec un objectif contraignant, et la dette. Négociés localement avec les préfets, les contrats devaient avoir été signés avant le 30 juin 2018.

Sur les 322 collectivités territoriales concernées par un contrat, 229 contrats entre l’Etat et les collectivités (soit un taux de 71%) ont été signés. 93 collectivités et groupements n’ont pas signé et ont été concernés par un arrêté préfectoral indiquant le taux imposé. Elles représentent les deux tiers de la dépense locale de fonctionnement.

Nombre de contrats signés pour le bloc communal

  Nombre de collectivités concernées Nombre de contrats signés Taux de signature
Communes 145 122 84 %
EPCI 62 54 87 %


L’AMF a mis en place un observatoire sur ce dispositif d’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement afin de recueillir les observations des communes et des EPCI concernés.

Cette note a pour objet de présenter les résultats de cet observatoire au 5 juillet 2019.

SOMMAIRE DE LA NOTE

I.       Les analyses des collectivités en 2018 sur le dispositif
1. Les taux retenus
2. Résultats : un objectif partiellement atteint en 2018
3.  Appréciations des collectivités sur le dispositif
4. Les solutions mise en œuvre

II.      Perspectives 2019
1. Un risque pour le financement des politiques publiques
2. Un risque pour l’investissement public local
3. Pour 2019, les collectivités actent de leurs difficultés

III.     Les propositions de l’AMF
1. L’AMF demande la suppression du dispositif
2. L’AMF alerte sur le risque pesant sur la situation des collectivités d’Outre-mer où le besoin de services publics et d’investissement n’est plus à démontrer
3. L’AMF conteste la circulaire d’application qui fixe un objectif annuel alors que la loi fixe un objectif à 3 ans
4. Les retraitements demandés par l’AMF dans l’évaluation de l’objectif fixé par le contrat
5. L’AMF propose l’intervention d’une tierce partie, les chambres régionales des comptes
6. Pénalité (« reprise ») et bonus

Documents de l'AMF :


Fiscalité locale
Finances et fiscalité locales
Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39535
9 Juil 2019

Auteur : AMF / Nathalie Brodin et Aurélien Philippot