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Volet intercommunal de l’avant-projet de loi Engagement et proximité : de petites ouvertures et beaucoup d’attentes !

Réunis le 10 juillet, les élus de la commission Intercommunalité de l’AMF, présidée par André Laignel, ont examiné le volet intercommunal de l’avant-projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Si plusieurs dispositions ouvrent des pistes intéressantes pour améliorer le fonctionnement des intercommunalités et conforter la place des maires (conférence des maires), les élus présents ont estimé que le texte pouvait aller plus loin notamment sur l’organisation des compétences selon le principe de subsidiarité.

Pour les élus de la commission, l’intérêt communautaire doit être le fondement de la définition de toute compétence transférée. Par ailleurs, le nombre minimal de compétences, fortement augmenté par la loi NOTRe, doit être réduit.

Le texte n’est pas satisfaisant s’agissant des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et d’agglomération, puisqu’il se traduit par des demi-mesures.  Les membres de la commission ont réitéré leur demande que soit :

- rétabli le caractère optionnel de ces deux compétences et supprimée la date-butoir de 2026 ; ou pour le moins, que les conditions d’application de la loi du 3 août 2018 permettant au territoire de se prononcer sur le transfert soient élargies aux communautés d’agglomération ;

- supprimé le transfert obligatoire de la compétence « eau pluviale urbaine » pour les communautés d’agglomération.

Des élus ont aussi soulevé les difficultés rencontrées avec certaines agences de l’eau qui ne subventionneraient plus que les projets portés par les communautés et ont rappelé le nécessaire soutien financier de toutes les collectivités compétentes.

S’agissant du « tourisme », ils ont souligné la timidité du texte et considèrent que la compétence "promotion du tourisme" doit redevenir optionnelle pour toutes les communautés.

En ce qui concerne les périmètres, les élus ont appelé à une certaine stabilité des solidarités intercommunales, tout en permettant de débloquer les situations les plus problématiques à court terme. La commission s’est dite ouverte à des procédures dérogatoires d’ajustement des périmètres, limitées dans le temps.

Enfin, les membres de la commission intercommunalité ont unanimement réaffirmé leur soutien à la solution du dégrèvement intégral et pérenne pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.

 

Documents de l'AMF :


Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39541
12 Juil 2019

Auteur : AMF