Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2021 par les élus locaux

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Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2021 par les élus locaux

Que faut-il faire sur la déclaration des revenus 2021 ?

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. 

Le montant imposable de ces indemnités de fonction apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle. 

A priori, il n’y a aucune démarche à accomplir mais les élus locaux doivent vérifier que le montant prérempli dans la déclaration de revenus 2021 tient bien compte de l’abattement fiscal pour frais d’emploi auquel ils ont droit. 

Cet abattement est de 1507€ par mois à condition d’exercer un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants, pour un ou plusieurs mandats.

Dans une commune de plus de 3500 habitants, il est de 661€ par mois pour un mandat unique et de 991€ par mois pour plusieurs mandats.

La note de l’AMF, téléchargeable, donne toutes les indications nécessaires. 

Documents de l'AMF :


Statut de l'élu(e)
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41191
3 Mai 2022

Auteur : AMF / Geneviève CERF-CASAU, Myriam MORIN- BARGETON, Judith MWENDO