Alors que le projet de loi Transformation de la Fonction publique sera présenté en Commission des lois le 2 mai prochain, l’AMF, en cohérence avec ses positions exprimées dès 2017 dans son Manifeste, réaffirme son attachement au statut de la Fonction publique et :
- réclame l’assurance d’une juste représentation des employeurs territoriaux au sein des instances de dialogue afin de maintenir un dialogue social de qualité sur l’ensemble des attributions des instances locale et nationale ;
- s’inquiète du défaut d’encadrement concernant le recours à des contractuels, en particulier sur les emplois de direction ;
- s’oppose à l’introduction de modalités de recrutement remettant en cause la libre administration des employeurs territoriaux ;
- demeure vigilante au respect du protocole égalité professionnelle femmes-hommes dans la Fonction publique tel que signé en décembre 2018 ;
- s’oppose au recours systématique aux ordonnances.
L’AMF demande au gouvernement et aux parlementaires de prendre en compte les positions des employeurs territoriaux et, ainsi, donner à ce projet de loi l’ambition et l’équilibre que mérite la Fonction publique territoriale. Celle-ci conditionne au quotidien la qualité des services publics de proximité rendus aux citoyens sur l’ensemble du territoire.
L’AMF sera particulièrement attentive au contenu des ordonnances et des décrets à venir qui préciseront les modalités d’application de cette future loi et souhaite être étroitement associée à leur rédaction.
L’AMF compte ainsi témoigner de son attachement au statut de la Fonction publique qui favorise l’équité entre les territoires et maintient sa vigilance pour garantir, dans la durée, l’équilibre délicat entre l’unité du statut général et la nécessaire prise en compte des spécificités du versant territorial.
