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Observatoire des contrats État – collectivités sur l’encadrement de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Premiers résultats au 29 janvier 2019

Les articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 définissent la participation des collectivités locales à la réduction du déficit de l’État : un taux d’évolution des dépenses de fonctionnement est fixé pour 322 collectivités dont 145 communes et 62 EPCI. Il s’agit des collectivités qui enregistrent plus de 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement au compte de gestion 2016 du budget principal. La LPFP dispose que ces taux sont fixés pour trois ans et finalisés par des contrats signés entre l’État et les collectivités concernées.
Réf. : CW39271
15 Fév 2019

Auteur : DFIN, Nathalie Brodin, Aurélien Philippot