Espace des Associations départementales


Statut de l’élu(e) local(e)
mise à jour de juillet 2019

La brochure « Statut de l'élu(e) local(e) », dans sa version de juillet 2019, intègre les dernières précision de l’ACOSS sur le régime social des contributions des collectivités au financement des régimes de retraite supplémentaire FONPEL et CAREL. Ces éléments modifient la définition de l’assiette des cotisations sociales des indemnités de fonction des élus locaux affiliés à FONPEL et CAREL (Chapitre IV) et par conséquent le calcul du revenu imposable des indemnités de fonction de ces mêmes élus (Chapitre XV).

Les modifications par rapport à la version précédente de juin 2019 apparaissent en rouge.