POINT INFO (Salle de la Nation) - Jeudi 21 novembre 2019 - 11h30 à 13h30

L’évolution des conditions d’exercices des mandats locaux

Ce point-info, animé par Geneviève Cerf-Casau, responsable du département administration et gestion communales de l’AMF, a permis d’éclairer les élus sur les principales dispositions du projet de loi Engagement et proximité relatives aux conditions d’exercice du mandat. 

A

lors même que le projet de loi Engagement et proximité est en cours d’examen au Parlement, qui devrait l’adopter d’ici la fin de l’année, l’AMF a présenté aux élus plusieurs dispositions de ce texte impactant les conditions d’exercice du mandat. 
 

Indemnités

Le barème prévu pour chaque strate démographique de communes ne change pas à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, où le maire pourra demander au conseil municipal de voter la modulation à la hausse de l’indemnité prévue. La hausse maximale se limitera au barème voté par le Sénat en première lecture : 50 % pour les communes de moins de 500 habitants, 30 % pour les communes de 500 à 999 habitants et 20 % pour les communes de 1000 à 3499 habitants, ce qui correspond à des indemnités respectives de 991 euros, 1 566 et 2006 euros. A noter : tous les maires, qu'ils dirigent des communes de plus ou de moins de 3 500 habitants, conservent le droit d’avoir l’indemnité au taux maximal ou de faire voter par le conseil municipal une indemnité inférieure aux barèmes.
NDLR : En 2020, l’Etat va abonder la dotation particulière pour les élus locaux qui va doubler pour les communes de moins de 200 habitants et augmenter de 50 % pour les communes de 200 à 500 habitants, a annoncé le Premier ministre devant les congressistes, le 21 novembre après-midi. 

Conciliation mandat-activité professionnelle. Une disposition du projet de loi, que l’AMF conseillait depuis plusieurs années, prévoit l’organisation d’un entretien entre le salarié élu et son employeur en début de mandat pour fixer les modalités de conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat, et informer l’employeur des dispositions relatives au statut de l’élu. Plusieurs avancées et nouveautés du projet de loi ont ensuite été explicitées, telles que l’inscription dans le code du travail d’un principe de non-discrimination pour les élus ayant une activité professionnelle, la possibilité ouverte à tous les adjoints de pouvoir cesser leur activité professionnelle (publique ou privée) pour l’exercice du mandat ainsi que l’éligibilité prioritaire au télétravail instaurée pour les conseillers municipaux et communautaires, lorsque l’activité s’y prête. 

Plusieurs élus ont réagi sur les crédits d’heures et autorisations d’absence que nombre d’entre eux n’ont jamais utilisés, un maire expliquant poser des congés pour l’exercice de son mandat, une autre élue témoignant avoir dû se mettre à mi-temps et démissionner de son mandat d’élue communautaire. L’occasion pour l’AMF de rappeler les règles relatives à ce droit « qui existe depuis très longtemps ». Les autorisations d’absence permettent de se rendre et d’assister aux réunions. L’employeur n’a pas le droit de l’empêcher. Il est cependant libre de maintenir ou non la rémunération de l’élu-salarié ou fonctionnaire. Quant aux crédits d’heures, qui offrent un temps totalement libre aux élus, ils ne donnent pas lieu à maintien du salaire. L’élu doit cependant prévenir bien en amont et par écrit son employeur.

Prise en charge des frais de garde. Le projet de loi engagement et proximité prévoit la prise en charge, par la commune, des frais de garde d’enfants et d’accompagnement des personnes à charge afin de permettre aux élus de suivre les réunions des conseils municipaux et communautaires. L’Etat compensera cette dépense, selon un barème, dans les communes de moins de 3500 habitants. Autre disposition importante pour les élus en arrêt maladie : le médecin devra donner un accord formel par écrit sur l’arrêt de travail autorisant l’élu à poursuivre l’exercice de son mandat en mairie. 

Formation

En terme de formation, le système actuel sera complètement revu mais difficile d’en dire plus à ce jour puisque, comme l’a expliqué Geneviève Cerf-Casau, « les règles seront définies par une ordonnance, dont la rédaction se fera en décembre. » Elle a souligné que « l’AMF, qui participera aux travaux de rédaction, souhaite que cette ordonnance soit opérationnelle en mars 2020 pour que la formation des élus, et notamment des nouveaux maires, puisse être mise en œuvre au plus vite».

Protection

S’agissant du renforcement de la protection des maires, le projet de loi pose l’obligation pour les communes de souscrire un contrat d’assurance couvrant la protection juridique de l’élu, l’assistance psychologique et les coûts qui en résultent. Cette assurance couvrira les poursuites pénales pour des faits sans faute personnelle de l’élu et les violences, menaces et outrages dont il pourrait être victime. L’Etat prendra en charge cette dépense obligatoire dans les communes de moins de 3500 habitants.

Charte de l’élu local. Geneviève Cerf-Casau a enfin rappelé qu’après les élections de 2020, les maires et présidents de communautés devront lire la charte de l’élu local lors de la première réunion du conseil municipal ou communautaire et informer tous les élus des conditions d’exercice des mandats contenues dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Estelle CHEVASSU