POINT INFO (Salle de la Nation) - Jeudi 21 novembre 2019 - 9h30 à 11h30

Ce point-info, animé par Judith Mwendo, conseillère technique à l’AMF, et Maître Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban, a permis de répondre aux nombreuses questions des élus. 

L

a principale difficulté mise en avant par les experts mais aussi par les questions des élus, lors de ce point info organisé à cinq mois des élections municipales, consiste à distinguer en période préélectorale ce qui relève de la communication institutionnelle, c’est-à-dire celle effectuée par les communes et les EPCI afin d’informer les citoyens des initiatives et des réalisations de la collectivité, de ce qui relève de la communication de l’élu sortant candidat. Pour ces collectivités, il n’est pas question de cesser d’informer les administrés, ont rappelé les experts. Pour autant, leur communication doit respecter certaines règles depuis le 1er septembre 2019, sous peine de sanctions pour les élus candidats. 

La principale difficulté mise en avant par les experts mais aussi par les questions des élus, lors de ce point info organisé à cinq mois des élections municipales, consiste à distinguer en période préélectorale ce qui relève de la communication institutionnelle, c’est-à-dire celle effectuée par les communes et les EPCI afin d’informer les citoyens des initiatives et des réalisations de la collectivité, de ce qui relève de la communication de l’élu sortant candidat. Pour ces collectivités, il n’est pas question de cesser d’informer les administrés, ont rappelé les experts. Pour autant, leur communication doit respecter certaines règles depuis le 1er septembre 2019, sous peine de sanctions pour les élus candidats. 

Tribunes

De nombreuses questions ont été posées par les élus participant au point info sur les tribunes dans les bulletins municipaux. Les experts ont indiqué qu’il est fait obligation de publier la tribune de l’opposition, même si elle en fait la demande pour la première fois. Ce n’est pas une obligation légale pour les communes de moins de 3 500 habitants mais il faut s’inscrire dans la pratique habituelle. Dans les communes de plus de 3 500 habitants (et les EPCI comprenant au moins une commune de plus 3 500 habitants), cela dépend également du règlement intérieur de la collectivité. Il serait cependant maladroit de la refuser pendant cette période préélectorale. Les contenus de ces tribunes de l’opposition sont libres mais ils ne doivent pas être diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ou porter atteinte à l'ordre public. Ils peuvent également comprendre un message électoraliste, contrairement aux tribunes de la majorité. D’ailleurs, il est préférable de supprimer la tribune de la majorité en laissant une page blanche ou en faisant apparaître un message expliquant ce parti pris. 
Pour les communes de plus de 3 500 habitants (et les EPCI concernés), le site de la collectivité doit également ouvrir un espace aux tribunes de l’opposition. Un espace d’expression libre doit être également laissé à l’opposition sur le compte facebook de la collectivité. En revanche, ce n’est pas le cas sur le compte twitter qui ne fait que simplement relayer l’information, en raison du nombre limité de caractères.

Vœux

Plusieurs questions ont porté sur la cérémonie des vœux. Les juristes ont expliqué qu’un élu ne peut profiter de cette occasion pour annoncer sa candidature ou procéder à un bilan de son mandat. Une action de communication durant les vœux, qui ne valorise pas l’élu sortant candidat, est possible (mais non sans risque), mais pas d’opération inhabituelle, sans antériorité, ont-ils souligné. Il convient de délivrer une information objective et neutre. 

Réseaux sociaux

L’utilisation des réseaux sociaux a donné lieu à beaucoup de questions. « Une personne sur un réseau social de la commune réagit et commente l’action municipale en donnant des informations erronées. Si je lui réponds, est-ce de la communication ? », a interrogé un élu. Attention de ne pas tomber dans des sujets de polémique électorale, lui ont répondu les experts. Il est préférable que ce soit le candidat qui s’en empare avec son propre compte et ses propres moyens. « Le maire sortant candidat qui a une page personnelle facebook peut-il relayer les informations de la commune ? ». Ce n’est pas un problème mais cela peut le devenir s’il s’en sert à des fins de promotion pour sa campagne. Il doit plutôt créer un compte facebook du candidat distinct de celui du maire pour éviter toute confusion, ont répondu les experts.

Financement

S’agissant du financement de la campagne électorale, dont les règles s’appliquent également depuis le 1er septembre 2019, Aloïs Ramel a rappelé que « l’obligation de désigner un mandataire financier, et de retracer toutes les dépenses de campagne du candidat dans un compte de campagne, qui sera contrôlé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ne concerne que les communes de plus de 9000 habitants ». Cependant, dans les communes de moins de 9000 habitants, les grands principes de financement s’appliquent. Ainsi, il recommande aux candidats dans les communes sous ce seuil d’ouvrir un compte de campagne particulier. Judith Mwendo a rappelé que même si la CNCCFP ne contrôle pas les comptes des candidats dans les communes de moins de 9000 habitants, le juge électoral pourra à tout moment l’examiner en cas de contentieux. Pour toutes les communes, les dons sont quant à eux plafonnés et une personne physique ne peut pas faire un don supérieur à 4 500 euros. 
Parmi les questions diverses posées par les participants figurait celle du prêt ponctuel de la salle communale à un candidat : les juristes ont indiqué qu’elle pouvait l’être à titre gratuit à condition que tous les candidats puissent en bénéficier. Une autre question portait sur la participation d’un agent territorial à la campagne de l’élu sortant : ceci est possible, ont-ils répondu, mais sur son temps de congés, tout en respectant son devoir de réserve.

Estelle CHEVASSUS

 

A noter
Maires de France a publié une analyse juridique sur « la communication en période électorale » (n°368 de mai 2019, pp. 58-59) et sur « les règles de financement de la campagne électorale » (n° 369 de juin 2019, pp. 58-59). 
Consulter également sur le site www.amf.asso.fr la rubrique « Elections municipales 2020 »