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Le report au 15 avril de la date limite de vote des budgets primitifs et des taux 2012

La 1ère loi de finances rectificative pour 2012 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février. Son article 31 (ex-8 decies) reporte au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale.
Ce report est notamment motivé par le retard prévisible de la notification des états 1259 comportant les bases prévisionnelles des 4 taxes, dont l’envoi est prévu :
- pour les communes, entre 1er et le 7 mars,
- pour les EPCI : entre le 8 et le 15 mars.
 
Un modèle de l’état destiné aux communes est proposé, avec divers commentaires et indication des articles d’imputation (dont plusieurs sont nouveaux).
Les taux moyens d’imposition 2011 sont présentés par département, ainsi que les taux plafonds 2012 correspondants.
Le calendrier de mise en ligne des dotations de l’Etat sur le site de la DGCL est également donné, à titre indicatif, dans la mesure où certains délais, relatifs aux communes, sont d’ores et déjà dépassés. Toutefois, sont en ligne, depuis le 29 février, les montants relatifs à la DGF des communes :
- dotation de base par habitant (évolution / 2011 : 0 %),
- dotation de superficie (0 %),
- complément de garantie ( de 0 % à – 6 %),
- dotation parcs nationaux et parcs naturels marins (0 %),
- part compensations (CPS : - 1,45 % ; perte de DCTP : 0 %).
 
En ce qui concerne les dotations de solidarité et de péréquation, un retard est prévu, compte tenu des difficultés rencontrées pour le recensement des attributions de compensation (entre communautés à FPU et leurs communes membres), désormais retenues dans le calcul du potentiel fiscal des communes. La DGCL fiabilise actuellement la prise en compte de ces AC, ce qui prend beaucoup de temps. L’objectif visé pour la mise en ligne des dotations correspondantes semble plutôt être la fin du mois de mars.
Pour le FPIC, la DGCL espère un accès aux informations, pour les communes isolées et les ensembles intercommunaux, dans le courant du mois de mars. En ce qui concerne la répartition « de droit » entre l'EPCI et les communes isolées, l’objectif poursuivi pour sa mise en ligne est le courant du mois d’avril. Cette mise en ligne devrait s'accompagner de la mise à disposition d’un programme de calcul permettant aux EPCI et à leurs communes d'étudier les possibilités de répartition dérogatoire.
 
Compte tenu de ces éléments, il est impossible d’indiquer des montants fiables de FPIC dans les budgets primitifs 2012 (sauf pour les communes isolées).
Pour les communes membres d’un EPCI « contributeur », il apparaît toutefois prudent de prévoir un montant de participation, si possible après concertation, informelle dans un premier temps, entre les communes et le groupement. Ce montant sera à rectifier dans une décision modificative, en fonction le cas échéant de la délibération du conseil communautaire (à prendre avant le 30 juin), si celui-ci choisit l’un des deux régimes dérogatoires.
 
L’inscription dans le BP d’une recette prévisionnelle, pour les communes membres d’un EPCI « bénéficiaire », apparait moins utile, celle-ci pouvant faire l’objet d’une décision modificative (avec, en contrepartie, des dépenses nouvelles) dès que sera connue la décision du conseil communautaire.
 
Pour accéder aux dotations mises en ligne sur le site de la DGCL : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/

Documents de l'AMF :


Fiscalité locale
Ressources locales
Budget - comptabilité


Réf. : BW10999
24 Fév 2012

Auteur : Alain Roby