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Décision du Défenseur des droits : le refus d’accueillir un enfant handicapé dans un accueil de loisirs en raison de son handicap et sans justifications pertinentes est contraire au droit pénal

ChantalSUne décision du 12 janvier 2012 adoptée par le Défenseur des droits, dont l’AMF a été informée, rappelle qu’en l’absence de justifications pertinentes, l’exigence posée par un maire, consistant à demander la présence d’un personnel encadrant supplémentaire pour l’accueil d’un enfant handicapé, est contraire...
    Réf. : BW11166
    11 Avr 2012