Espace des Associations départementales


Modèle d’arrêté d’opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de l’EPCI

rikilo

Le modèle est présenté à titre indicatif et nécessite d’être adapté. Il peut être téléchargé au format word.

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Le maire de la commune de […...........................],


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs...

    Réf. : BW12690
    7 Juil 2014