Espace des Associations départementales


Cirques et fêtes foraines : pas d'application des dispositions applicables aux halles et marchés

 Juriah Mosin

Saisi par l'AMF, le ministère de l'Intérieur a indiqué que les cirques et les fêtes foraines n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoient une obligation légale pour les communes de consulter préalablement, pour...

    Réf. : BW13393
    27 Avr 2015