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Cirques et fêtes foraines : pas d'application des dispositions applicables aux halles et marchés

 Juriah Mosin Saisi par l'AMF, le ministère de l'Intérieur a indiqué que les cirques et les fêtes foraines n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoient une obligation légale pour les communes de consulter préalablement, pour avis, les organisations professionnelles intéressées avant toute mesure de suppression, de modification ou de transfert de halles et marchés.

En revanche, les cirques et les fêtes foraines sont soumis aux dispositions générales fixées par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sur les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique. Ils font l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la commune.
Réf. : CW13393
27 Avr 2015

Auteur : AMF ; DGCL