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Pas d'accord entre l’Assemblée et le Sénat sur le budget et le projet de loi de programmation des finances publiques

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Sans surprise, députés et sénateurs ne sont pas parvenus à se mettre d’accord, hier, sur un texte commun concernant le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 alors qu’ils étaient réunis en commission mixte paritaire (composé de sept sénateurs et sept députés).
La veille, le Sénat avait adopté un budget 2018 profondément remanié (lire Maire info d’hier) par rapport à la version proposée par l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont notamment souhaité supprimer la réforme de la taxe d’habitation et le nouvel impôt sur la fortune immobilière ou encore imposer un « compromis » sur les 1,5 milliard d’euros d’économies des aides personnalisées au logement (APL) compensées par les organismes HLM.
De la même manière, les parlementaires n’ont pu parvenir à un accord, en commission mixte paritaire, sur le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2018-2022. Les sénateurs ont, en effet, décidé de réduire l’effort des dépenses de fonctionnement imposé aux collectivités territoriales en portant sa limitation à 1,9 % par an au lieu de 1,2 % (inflation comprise) comme le souhaitaient les députés. Selon le rapporteur général du budget au Sénat, Albéric de Montgolfier, cela permettrait de ramener l’effort effectif à 13 milliards d’euros d’ici 2022 comme le réclame le gouvernement, sans quoi il pourrait s’élever à 21 milliards d’euros (lire Maire info du 10 novembre).
La Conférence nationale des territoires, qui se tient aujourd’hui à Cahors, devrait être l'occasion pour le gouvernement de faire des propositions aux collectivités et de préciser ses intentions sur la maîtrise des dépenses qu’il compte notamment contractualiser avec les 319 plus grandes collectivités. Des son côté, l'AMF a rappelé, mardi, son refus d’une baisse de 13 milliards d’euros en cinq ans des moyens de fonctionnement et le caractère léonin de la contractualisation proposée par l’Etat (lire Maire info du 12 décembre). Les élus locaux rejettant, par ailleurs, l'idée d'une règle d'or renforcée.
Après une nouvelle lecture qui aura lieu demain à l'Assemblée, les deux textes (PLF et PLPFP) seront à nouveau débattus la semaine prochaine par les sénateurs avant d’être adoptés définitivement par les députés qui auront le dernier mot.

A.W.

 


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Réf. : BW25022
14 Déc 2017