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Définition des règles de calcul des données utilisées dans les contrats concernant 322 collectivités locales

322 collectivités locales et intercommunalités doivent signer avec l’Etat des contrats d’objectifs d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement d’ici au 30 juin 2018.

Le décret d’application qui définit des règles de calcul des données utilisées dans ces contrats prévus à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 est paru. 

Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 


Fiscalité locale
Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW25371
3 Mai 2018