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Quelles sont les modalités de détermination de la taxe GEMAPI ?

La compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les EPCI à fiscalité propre. La loi a créé une taxe facultative afin de financer cette compétence dont les modalités de calcul sont codifiées à l’article 1530 bis du Code général des impôts.
Réf. : CW25577
15 Mars 2019

Auteur : Alexandre Huot