Espace des Associations départementales


Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

 Les services à la personne (aide à domicile pour les personnes âgées, soutien scolaire, jardinage ou assistance informatique) représentent 1,3 millions d'emplois en France et en créent chaque année près de 70 000, soit une croissance de 5,5% par an, selon le ministère. Selon son promoteur, Jean-Louis Borloo, ce secteur recèle un gisement de 500 000 emplois dans les trois prochaines années.
D'un coût total de 1,43 milliards d'euros jusqu'en 2008, ce plan devrait démarrer pleinement le 1er janvier 2006. L'objectif est de développer un secteur « où la capacité de croissance est extrêmement forte sous un certain nombre de conditions ».

 TITRE I - Développement des services à la personne (articles 1 à 13)

Deux mesures principales sont créées dans ce titre I de la loi

- La loi définit le régime de l’agrément par l’État des associations et entreprises oeuvrant dans le secteur des services aux personnes, qui leur permettra de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et d’être exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale sous certaines conditions.

- La loi crée le « chèque emploi -service universel » qui unifie les chèques emploi-service (CES) et les titres emploi-service et précise les modalités d’utilisation.

A - Agrément des services à la personne

La loi simplifie le régime de l’agrément par l’État des associations et entreprises de services aux personnes. Elle clarifie ainsi la définition du champ des services soumis à l’agrément de l’État.

1. L’agrément de l’État

Il est obligatoire pour :

- les associations et les entreprises intervenant auprès de publics dits vulnérables, c’est à dire celles dont l'activité concerne :
. la garde des enfants,
. l'assistance aux personnes âgées ou handicapées,
. ou aux autres personnes :
    - qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, 
    - ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

A l’initiative des sénateurs, l’obligation d’agrément a été étendue aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) au titre de leur activité de garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.

- Les associations et les entreprises qui consacrent leurs activités à des tâches ménagères ou familiales, pour tout public, à leur domicile qui veulent bénéficier des avantages fiscaux et d’exonération de contributions sociales.
Il peut s’agir :
    - des services à la famille (la garde d'enfants, soutien scolaire ),
    - des services associés à la promotion de la santé et à la qualité de vie à domicile (soins, coiffure, portage de repas, entretien de la maison, notamment), 
    - des services d'intermédiation (assistance aux démarches administratives), 
    - des services associés au logement et au cadre de vie ( gardiennage ou  jardinage).

2. Conditions de délivrance de l’agrément

L’agrément sera délivré à deux conditions :
- le respect de critères de « qualité de service » qui seront fixés par voie réglementaire,
- l’exclusivité de services aux personnes « vulnérables ».

Toutefois, ne sont pas soumis à la condition d’activé exclusive :
- les associations intermédiaires,
- les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées lorsque leurs activités comprennent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées.

3. Modalités d'exercice de l'activité de service à la personne

Une association ou une entreprise peut exercer son activité d'aide à la personne selon trois modalités :

1) Placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et accomplissement de formalités liées à l'emploi de ces travailleurs. Cette première hypothèse vise l'activité de mandataire.
2) Embauche de travailleurs pour les mettre à la disposition, à titre onéreux, de personnes physiques. Cette deuxième hypothèse vise l'activité de prestataire.
3) Fourniture de prestations de services aux personnes physiques. Ce dernier cas de figure vise la consommation directe de services d'assistance ou l'emploi direct de personnes par la mère de famille ou la personne dépendante.

4. Aides financières accordées aux associations et entreprises de service aux personnes agréées par l'État.

Les associations et entreprises agréées ainsi que toutes les associations et entreprises qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile pour les tâches ménagères ou familiales bénéficient, dès lors qu’elles sont agréées,

Pour la fourniture des services :
· D’un taux minoré de TVA à 5,5 % (article 279 du CGI),
· D’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50% des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du CGI).

Pour la rémunération de leurs salariés :
·  D’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, d’accidents du travail et d’allocations familiales.(III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale créé par l'article 3 du projet de loi).

Les communes et leurs CCAS ne sont pas concernés par les exonérations de cotisations patronales.

L’AMF, considérant que les communes et les EPCI, au travers ou non de leurs CCAS et CIAS, interviennent dans le champ des services à la personne, tant dans la gestion d'activités de maintien à domicile tels que les services d'aide ménagère, de soins infirmiers à domicile ou de portage de repas que dans le développement de services à la personne, dans des domaines très variés : portage de médicaments, portage de livres, petits dépannages, entretien des jardins, transport à la demande, garde d'enfants, a proposé un amendement visant à étendre le bénéfice de l’exonération des cotisations patronales prévue pour les associations et entreprise de services aux personnes, à l’ensemble des salariés employés par les communes ou les EPCI ainsi que par les CCAS/CIAS et exerçant une activité entrant dans le champ d’application des services à la personne. Cet amendement n’a pas été voté.

B - Le chèque emploi service universel (CESU)

La loi crée le « chèque emploi -service universel » et en fixe l’économie générale et les modalités d’utilisation

Destiné à remplacer au 1er janvier 2006 le chèque emploi-service et le titre emploi service, dont il reprend les fonctions, ce nouvel outil de paiement simplifié sera toutefois ouvert à un plus large public :

Le CESU permettra à un particulier :
- Soit de rémunérer et déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne ou de rémunérer et déclarer des assistants maternels agréés. Le CESU ne pourra être utilisé qu’avec l’accord du salarié.
- Soit d’acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les associations et entreprises agréées par l’État,
* pour la garde d’un enfant de moins de six ans fors du domicile familial,
* ou pour l’accueil d’un enfant scolarisé dans les heures précédant ou suivant la classe.

Ce chèque pourra être acheté soit directement par le particulier employeur, auprès d’un organisme employeur, soit être délivré par son entreprise, les conseils généraux, les mutuelles, les communes ou les CCAS, qui pourront financer une partie du coût.

La contribution financière de l’entreprise et/ou du comité d’entreprise sera exonérée de contributions sociales ; exonération de droit commun que la loi étend à toutes les dépenses engagées pour :
- l’ensemble des activités de services à la personne (prestataire, mandataire ou emploi direct)
- les activités de garde d’enfants réalisées par des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, par des garderies périscolaires ou des assistants maternels agréés indépendants
- les dépenses réalisées pour faciliter l’accès des salariés aux services (plate-forme de services au sein de l’entreprise).

Lorsque le CESU sera délivré par l'entreprise, la contribution financière de cette dernière lui ouvrira droit à un crédit d'impôt supplémentaire de 25 %, s'ajoutant aux déductions fiscales déjà existantes.

Pour le bénéficiaire du chèque, l’abondement de l’employeur et/ou du comité d’entreprise sera exonéré d’impôt sur le revenu. En revanche, il n’ouvrira plus droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour emploi à domicile

5. Services d’aide à domicile

Par ailleurs la loi prévoit une dispense d’autorisation au titre de la loi 2002-2 pour les services d’aide à domicile des CCAS et CIAS mais seulement pour leurs activités relatives aux tâches ménagères, familiales ou « à l’entretien du cadre de vie »

6. Agence nationale de développement des services à la personne

La loi prévoit la création, au 1er janvier 2006, d’une agence nationale de développement des services à la personne, chargée de coordonner l'action de l'État en faveur du secteur.

Elle sera mise en place dès le mois de septembre selon un communiqué du ministère de l’emploi

 

Titre II – Conventions et contrats d’avenir (Articles de 14 à 35)

Le projet de loi comporte 22 articles. Les communes sont concernées par les articles 14, 16, 17, 18, 19, 22, 27, et 35 de ce texte, relatifs aux conventions et aux contrats d’avenir, au service de l’aide à l’employeur, à l’insertion par l’économie, aux conventions d’objectifs des contrats d’avenir, à l’inspection de l’apprentissage dans le secteur de la jeunesse et des sports et au logement.

Les articles 15, 26, 28, 29 et 31 relatifs à l’apprentissage, portent sur le financement de l’apprentissage, le travail des apprentis et la répartition du montant des concours financiers. Les communes, non soumises à la taxe d’apprentissage, ne sont pas concernées par ces dispositifs.

Les articles 20, 21, 23, 24, et 25 sont quant à eux relatifs au CIRMA dans les professions agricoles, à la fonction publique hospitalière, aux indemnités de fin de mission des salariés de travail temporaire, aux privilèges et garanties de la créance des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise, au travail de nuit et aux dérogations possibles pour certaines professions.

A - Contrat d’avenir

La loi modifie la durée de la convention passée entre le bénéficiaire du contrat d’avenir, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'État et l'employeur. Il étend également les bénéficiaires de ce contrat.

1. Convention de contrat d’avenir

  • La convention est étendue aux bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH). Pendant toute la durée de cette convention, le bénéficiaire du contrat d’avenir continue de bénéficier de l’AAH diminuée du montant de l’aide à l’employeur (l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée pour ces deux contrats) et conserve pendant la durée de la convention les droits garantis aux bénéficiaires de l’AAH.
  • La convention conclue pour une durée de 2 ans, et renouvelable dans la limite de 12 mois, peut désormais pour les bénéficiaires de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, être renouvelée dans la limite de 36 mois.
  • Par dérogation du préfet (lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d’activité professionnelle ou au profil de poste le justifient), la convention peut avoir une durée comprise entre 6 et 24 mois.
    Dans ce cas, elle est alors renouvelable 2 fois, et sa durée maximale, renouvellements inclus, ne peut excéder 36 mois (5 ans pour les personnes de plus de 50 ans ou reconnues travailleurs handicapés).

Les conventions signées entre une commune ou un EPCI et une maison de l’emploi, une mission locale ou un PLIE pour la mise en œuvre des contrats d’avenir ne concernent plus les seuls habitants situés dans leur ressort.

Pour les bénéficiaires de l’ASS, l’API ou l’AAH, l’État peut désormais comme le département, la commune ou l’EPCI, assurer la mise en œuvre du contrat d’avenir. Dans ce cas, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d’une convention individuelle entre le bénéficiaire, le représentant de l’État et l’un des employeurs (collectivités territoriales, associations, chantiers d’insertion…).

Dans le cas où le département, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, il doit signer préalablement avec l’État une convention d’objectifs. Cette convention d’objectifs détermine, le cas échéant, les organismes délégataires (maisons de l’emploi, PLIE, mission locale, ANPE, Organismes d’assurance chômage) et le nombre de contrats d'avenir pouvant être conclus.

De ce fait le représentant de l’État n’est plus signataire de la convention individuelle relative à chaque contrat, conclu entre le bénéficiaire, l’employeur et le président de conseil général ou le maire ou le président d’EPCI.

2. Contrat d’avenir

Comme la convention de contrat d’avenir, le contrat d’avenir est élargi aux bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés. Comme les personnes âgées de plus de 50 ans, les bénéficiaires de l’AAH peuvent renouveler leur contrat pour une durée maximale de 5 ans.

Lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre 6 et 24 mois, le contrat d’avenir est conclu pour la même durée (5 ans pour les bénéficiaires de plus 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés).

 Un bilan sera réalisé tous les 6 mois avec l’employeur et le référent.

3. Aide de l’Etat pour l’employeur de contrats d’avenir

La loi précise que l’aide dégressive complémentaire versée par l’Etat à l’employeur doit être déterminée par décret.

B - Insertion par l’économie

Les communes ou les EPCI disposant de la compétence action sociale d’intérêt communautaire peuvent conclure des conventions d’insertion par l’activité économique avec l’Etat.

Les ateliers et chantiers d’insertion peuvent désormais être portés par une commune ou un EPCI disposant de la compétence action sociale d’intérêt communautaire. Jusqu’à présent dans le secteur public ils étaient nécessairement portés par un CCAS ou un CIAS.

C - Apprentissage

Pour les secteurs de la jeunesse et des sports, l’inspection de l’apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre.

D - Logement

1. Plus-values de cessions immobilières

Les plus values immobilières, passibles de l’impôt sur le revenu, ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à un organisme d’habitation à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme sans but lucratif ou une union d'économie sociale.

Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au profit d’un organisme HLM, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux ou d’un organisme sans but lucratif ou une union d'économie sociale sont soumis à l’IS au taux de 16,5%. Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007.

Le Gouvernement présente avant le 1er octobre 2007 un rapport devant le Parlement évaluant l’efficacité du dispositif d’exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d’apprécier l’opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.

 2. Nouveau calcul pour les loyers

Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d’habitation sont indexés actuellement sur l’indice national du coût de la construction.

 Les augmentations annuelles de loyers (prévues dans les baux) sont modifiées dans leur calcul : elles ne pourront excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’INSEE, dont les modalités de calcul et de publication seront fixés par décret en Conseil d’État. Ces modalités de calcul s’appuient notamment sur l’évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d’entretien et d’amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l’indice du coût de la construction.

 A compter du 1er juillet 2006, c’est le nouveau calcul de l’augmentation de loyer qui s’appliquera, y compris aux contrats en cours et aux conventions en cours à cette date.

 Dans les logements conventionnés APL, la révision s’opèrera selon les nouveaux calculs.


Insertion professionnelle et sociale


Réf. : BW6715
25 Oct 2005