L'indemnisation du chômage des agents territoriaux.

L’ensemble des personnes employées par les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, qu’elles soient titulaires ou non titulaires, de droit public ou de droit privé, ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pour ce qui concerne leur personnel non titulaire, les collectivités peuvent adhérer au régime d’assurance chômage géré par l’UNEDIC. Cette note fait le point sur les règles actuellement en vigueur, et sur les problèmes qui se posent aux collectivités. Voir aussi les courriers adressé par le Président de l'AMF au Directeur général des Collectivités locales concernant les bénéficiaires des emplois aidés et les règles générales de prise en charge de l'assurance chômage A – Les règles générales en matière d’indemnisation

L’ensemble des personnes employées par les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, qu’elles soient titulaires ou non titulaires, de droit public ou de droit privé, ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cette allocation leur est versée par la collectivité ou l’établissement public employeur, qui est son propre assureur (régime de l’auto-assurance).

Mais les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent, s’ils le souhaitent et y trouvent intérêt, adhérer au régime d’assurance chômage géré par l’UNEDIC, pour l’ensemble de leur personnel non titulaire. Le contrat d’adhésion est conclu pour 6 ans. Il implique le versement par l’employeur d’une contribution à l’ASSEDIC territorialement compétente, qui est actuellement de 5,40 % des rémunérations brutes versées aux agents concernés. L’ASSEDIC indemnise les agents qui perdent leur emploi à partir du sixième mois qui suit l’adhésion.

L’adhésion pour l’ensemble du personnel non titulaire couvre tous les non titulaires y compris les salariés de droit privé bénéficiaires d’emplois aidés. Mais, par exception au principe de l’adhésion pour l’ensemble des non titulaires (et non pour une partie d’entre eux), deux régimes particuliers d’assurance chômage ont été mis en place : l’un pour les salariés en contrats emplois-solidarité et l’autre pour les apprentis. Il n’en existe pas en revanche pour les salariés en contrat emploi consolidé ni pour les « emplois-jeunes ». Les collectivités qui choisissent d’assurer leurs seuls CES ou leurs seuls apprentis le font au prix d’une contribution supplémentaire de 2,4 % qui s’ajoute aux 5,40 % de contribution de base.

Le régime de l’auto-assurance peut s’avérer financièrement très coûteux, notamment pour de petites collectivités. En particulier, les « règles de coordination » entre l’UNEDIC et le secteur public en auto-assurance pour l’indemnisation d’agents ayant travaillé dans les deux secteurs, peuvent avoir des conséquences financières graves, sur lesquelles l’AMF a appelé l’attention des ministres concernés à plusieurs reprises. Il convient de souligner que le problème peut se poser non seulement pour les agents non titulaires mais aussi pour des agents titulaires démissionnaires, alors que l’adhésion à l’ASSEDIC pour ces derniers est impossible.

Les conditions d’indemnisation des agents au chômage ne sont pas tout à fait les mêmes selon que leur employeur était en auto-assurance ou avait adhéré à l’UNEDIC. Tous perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi, y compris désormais pendant les formations prescrites par l’ANPE ; mais lorsque leur employeur était en auto-assurance, ils ne bénéficient pas des aides au reclassement prévues dans le cadre d’un plan d’aide au retour à l’emploi. B - LES QUESTIONS ACTUELLEMENT POSEES A L’AMF I - L’affiliation au régime d’assurance chômage des salariés sous contrats aidés : contrats emploi-solidarité, contrats emploi consolidé, contrats emplois-jeunes, contrats d’apprentissage

L’AMF a été informée par le Directeur général des Collectivités Locales d’un projet de l’UNEDIC tendant à étendre le régime particulier d’adhésion des agents en contrat emploi solidarité à l’ensemble des contrats aidés du secteur public.

Il en résulterait pour les employeurs publics en auto-assurance la possibilité d’affilier tous leurs agents sous contrats aidés (et uniquement eux). Il ne leur serait en revanche plus possible de n’affilier que les seuls CES ou les seuls apprentis. Le dispositif envisagé ne permettrait pas non plus une affiliation limitée aux emplois-jeunes.

La contribution de l’employeur public serait, comme actuellement pour les CES et les apprentis, égale à 5,4 % du salaire brut plus un supplément de contribution appelé « contribution d’équilibre » de 2,4 %. Mais le projet d’accord prévoit une clause de révision du supplément de contribution en cas de déséquilibre financier de ce régime particulier d’assurance chômage. Le déséquilibre pourrait être constaté par un premier bilan, qui serait établi au cours du dernier trimestre de l’année 2002 (dans l’hypothèse d’un accord conclu pour 2002 et 2003). Le régime s’appliquerait aux nouveaux entrants ainsi qu’aux contrats emploi-solidarité conclus après le 1er avril 1997 et affiliés au régime particulier des CES avant le 1er janvier 2002.

L’AMF a été invitée à désigner un représentant pour participer à des réunions de travail avec la mission indemnisation du chômage du ministère de l’Emploi et de la Solidarité.

Le Bureau de l’AMF a approuvé le dispositif projeté dans son principe. Mme DESCAMPS-CROSNIER a bien voulu représenter l’AMF dans ces réunions de travail. Une réunion s’est tenue le 5 février 2002 dont vous trouverez le compte-rendu ci-après. II - Les règles de coordination entre le régime d’assurance chômage et les collectivités locales en auto-assurance.

L’indemnisation du chômage des salariés ayant travaillé un temps pour un employeur public en auto-assurance et un temps pour un employeur couvert par l’UNEDIC est à la charge du système d’assurance de l’employeur qui les a occupés pendant la durée la plus longue durant la « période de référence ». Il peut en résulter des situations très injustes et financièrement insupportables pour de petites collectivités. L’AMF a saisi à plusieurs reprises de ce problème les ministres en charge de la fonction publique et des collectivités locales.

L’AMF est consultée sur un projet de modification de ces règles. -------------------------------------------- mots-clés : chomage ; indemnisation ; agent public ; non titulaire ; agent de droit prive ; unedic