Tous les ans, l’administration transmet à chaque commission communale des impôts directs (CCID) des documents qui recensent tous les locaux et terrains de la commune pour lesquels un changement a été pris en compte par le centre des impôts fonciers et qui indiquent pour chacun d’entre eux le nouveau montant de la valeur locative résultant des changements constatés.
Il s’agit de la liste 41 « bâtie » et de la liste 41 « non bâtie », qui concernent les changements affectant respectivement les propriétés bâties (nouvelle construction, démolition, agrandissement, changement d’affectation…) et les propriétés « non bâties » (changement de nature de culture par exemple).
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a informé l’AMF d’un changement opéré dans la présentation de la liste 41 bâtie. Jusqu’à présent, deux montants de valeur locative étaient mentionnés pour chaque local figurant dans la liste :
- le montant apprécié à la date de référence de 1970, année à laquelle est intervenue la dernière révision générale des bases d’imposition ; il s’agit du montant réellement appliqué pour le calcul des cotisations mises à la charge des contribuables ;
- le montant découlant de la révision générale conduite en 1990 mais jamais mise en oeuvre.
Ce second montant était indiqué pour information. Estimant que la coexistence de deux montants était source de complexité, le ministère a décidé de supprimer la référence aux données révisées de 1990.
Celles-ci ne seront désormais communiquées que sur demande des CCID.
Le courrier de la DGFIP peut être téléchargé ici au format PDF.
