Espace des Associations départementales


Communes d’implantation des écoles privées : quelles obligations de financement ?

DomLortha

La loi « Carle » n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ne modifie en rien les rapports entre la commune et l’école privée située sur le même territoire.

L’école...

    Réf. : BW9935
    29 Mars 2010