Un service de l'AMF - n°64 - mardi 14 mai 2019


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Révision de la Loi NOTRe
Les propositions de l'AMF
 

Le Bureau de l'AMF, réuni le 3 avril dernier, a pris position en faveur d'une réouverture de la loi NOTRe faisant suite à la proposition du président de la République dans le cadre du Grand débat national. S'il est important qu'une certaine stabilité soit observée dans les réformes institutionnelles, il est indispensable de corriger ce qui ne fonctionne pas afin de redonner plus de liberté, de la souplesse et des capacités d'initiative aux communes et aux intercommunalités pour répondre efficacement aux besoins des citoyens en fonction des réalités locales. L'AMF a réaffirmé les propositions

   formulées par les maires et les présidents d'intercommunalité lors de la Rencontre Intercommunalité du 5 mars 2019, parmi lesquelles la suppression du transfert obligatoire des compétences «eau» et «assainissement» aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, une plus grande souplesse dans le partage des compétences entre les communes et leurs intercommunalités, et la garantie de la place de la commune et des maires dans la gouvernance des intercommunalités.

 



Environnement
Des moyens pour la transition écologique et le pouvoir d’achat

Le discours du Premier ministre en clôture du Grand débat national laissait entrevoir une prise de conscience du gouvernement sur l'urgence d'accélérer la transition écologique et de renforcer les dispositifs d'accompagnements pour les Français dans ce domaine. Toutefois, les annonces du président de la République se sont limitées à la création de deux nouvelles instances, sans aucune mesure concrète pour aider les Français à réussir leur transition écologique tout en protégeant leur pouvoir d'achat.

 

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QUESTION D’ACTUALITÉ
Recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre : quelle délibération pour les conseils municipaux ?

En vue des élections municipales et communautaires de mars 2020 et conformément à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes peuvent procéder, dans le cadre d'un accord local-lorsque celui-ci est possible-, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges entre les communes au sein de l'organe délibérant de leur communauté ou de leur métropole. Pour répartir les sièges de l'organe délibérant, deux possibilités s'offrent aux communes : soit la répartition de droit commun, soit le choix d'un accord local – lorsqu'il est possible - au plus tard le 31 août 2019. Les communes membres de l'EPCI qui souhaitent retenir un accord local doivent délibérer d'ici le 1er septembre de manière coordonnée et concordante. En effet, l'accord local doit être adopté dans les mêmes termes par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI. La délibération doit clairement

   indiquer le nombre total de sièges retenu au sein de l'organe délibérant de l'EPCI ainsi que la répartition pour toutes les communes membres. Il est indispensable que les communes délibèrent sur l'ensemble de la répartition des sièges et non pas seulement sur le nombre de sièges qui leur serait individuellement attribué. Si les communes décident de retenir la répartition de droit commun, celle-ci s'appliquera automatiquement, sans délibération, pour être arrêtée par le préfet avant le 31 octobre 2019. Afin de vous aider, l'AMF met à disposition de ses adhérents sur son site internet, un modèle de délibération pour les conseils municipaux qui souhaiteraient se prononcer, dans le cadre d'un accord local, sur la composition du conseil communautaire de leur communauté de communes ou leur communauté d'agglomération.

 
Opérations de revitalisation des territoires (ORT)
Un groupe de travail dédié à l'AMF

Réunis à l'AMF les 24 et 25 avril sous la présidence de Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour (15) et président de la commission Aménagement, urbanisme et habitat, et de Rachel Paillard, maire de de Bouzy (51) et rapporteure de la commission des Communes et territoires ruraux, plusieurs représentants des communes et intercommunalités de toutes tailles et niveaux d'avancement en matière de politique de revitalisation de leur centre-ville ou centre-bourg  (certaines étant présentes en qualité de lauréates du précédent appel à manifestation d'intérêt « centres-bourgs ») ont étudié l'opération de revitalisation des territoires, créée par la loi ELAN et les opportunités opérationnelles, fiscales et financières qu'elle représente pour la mise en œuvre de leur projet.

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Urbanisme
Loi ELAN : le volet construction en cinq points

Performance énergétique, accessibilité, prévention des risques… La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 modifie aussi le droit de la construction. Décret tertiaire, carnet numérique du logement, évolutivité des immeubles d'habitation..., la loi ELAN introduit de nouvelles mesures et des assouplissements. Sans perdre de vue son objectif : construire plus, mieux, et moins cher. Retrouvez l'article de Maires de France de mai 2019.

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Eau et assainissement
Transfert des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes : comment reporter le transfert en 2026 ?

Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes peut, suite à la loi du 3 août 2018, être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026 au plus tard. Un pouvoir d'opposition au transfert est ouvert aux communes membres de communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences, ou l'une d'entre elles, à titre optionnel ou facultatif.

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Emploi
Une étude de l’Insee fait le lien entre dynamisme démographique et croissance de l’emploi

Quel est le point commun entre le littoral atlantique, le pourtour méditerranéen et la vallée du Rhône ? Ces trois régions constituent « l'essentiel des zones d'emploi alliant dynamisme démographique et croissance de l'emploi ». Dans sa dernière étude, l'Insee lie en effet les deux indicateurs – « population et emploi évoluent souvent de concert » - et distingue au total « cinq profils types de zones d'emploi » entre 2010 et 2015. (Extrait de l'article de Maire-info du 2 mai)

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Paris 2024
Répondez au questionnaire Label «Terres de Jeux»

Lors du congrès de l'AMF, Tony Estanguet, président du Comité d'organisation Paris 2024 (COJO) a annoncé la création d'un Label «Terres de Jeux» afin d'associer l'ensemble des territoires à la dynamique des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce label, qui a vocation à être délivré à compter du mois de juin prochain, vise à récompenser les collectivités qui mettront en œuvre des évènements et projets autour des JOP de 2024 ainsi que des projets de développement autour du sport. Afin qu'il réponde au mieux à la réalité des enjeux des collectivités territoriales, le COJO mène actuellement une courte enquête en ligne sur vos attentes et vos propositions. Vous pouvez répondre à ce questionnaire jusqu'au 21 mai 2019.

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Déchets
Enquête sur les pneus avec des jantes

Plusieurs collectivités ont fait état de l'existence de pneus avec leur jante dans les collectes de pneus usagés réalisées dans les déchèteries. Or, leur présence est contraire aux prescriptions de collecte puisque les pneus collectés doivent être débarrassés de leur jante pour permettre leur recyclage. C'est pourquoi, les collecteurs ne prennent pas les pneus avec jante. Le retrait de la jante peut avoir lieu à différents niveaux, mais l'opération nécessite de disposer du matériel nécessaire. Afin de connaitre la quantité de pneus concernés, l'AMF entreprend une enquête sur le nombre de pneus avec jante collectés par les déchèteries des collectivités. Si vous êtes concernés par cette question, nous vous demandons de nous le signaler par mail en précisant, pour l'année 2018, le nombre de pneus avec jante, le nombre (ou le tonnage) de pneus sans jante et la localisation de la déchèterie.

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Elections municipales 2020
Un portail dédié sur amf.asso.fr

Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, cette nouvelle rubrique du site Internet de l'AMF propose des informations utiles en lien avec cette échéance. Elle sera alimentée tout au long de l'année et comprend notamment des éléments sur la préparation des élections, l'organisation matérielle du scrutin, les conditions d'exercice des mandats locaux et la fin de mandat. Principalement réservée aux adhérents de l'AMF, elle contiendra toutefois des textes officiels et certains documents, en accès libre, qui permettront aux citoyens intéressés par ce scrutin d'y trouver des éléments d'information.

 

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Recomposition du conseil communautaire dans la perspective des élections de 2020

Utilisez le simulateur de l'AMF !

Les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ou métropolitains au sein de leur communauté ou de leur métropole. Afin de vous aider, le simulateur de l'AMF qui permet de calculer le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres est de nouveau actif pour l'ensemble des communautés urbaines et des métropoles. La dernière mise à jour a permis de prendre en compte les évolutions récentes d'interprétation des services de l'État pour le calcul des accords locaux (lorsque ceux-ci sont possibles).  Pour rappel et à défaut d'accord local, le préfet constatera la composition du conseil communautaire ou métropolitain qui résulte de la répartition de droit commun. Le simulateur est accessible sur le site de l'AMF en cliquant sur ce lien.

 
Agenda
Lundi 20 mai
Formation de l'AMF "Mutualisation des services"

Mardi 4 juin
Commission des Finances

Mercredi 12 juin
Commission Numérique

Mardi 18 juin
Groupe de travail Petite enfance

 
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