Un service de l'AMF - n°72 - mardi 8 octobre 2019


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PLF 2020 : l’AMF dénonce de nouveaux prélèvements sur les ressources des services publics locaux
 

Contrairement à l'engagement du gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit de priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux de taxe d'habitation, mais aussi de GEMAPI et de taxe d'habitation sur les locaux vacants. Ainsi, au lendemain des élections municipales, les nouveaux élus ne pourront donc pas délibérer sur le niveau de taux de taxe d'habitation. Le PLF 2020 prévoit en outre d'annuler en 2020 les

   effets des augmentations de taux décidés par les communes et les EPCI en 2018 et 2019. Pour la taxe d'habitation sur les locaux vacants, ce gel des effets des délibérations perdure même jusqu'en 2023! Ce dispositif conduit à une perte de 160 millions d'euros pour les collectivités. De plus, le gouvernement a décidé de s'opposer à toute revalorisation forfaitaire des bases en 2020. Cette mesure réduira les ressources locales de 250 millions d'euros environ par an.



Environnement
Projet de loi sur l’économie circulaire : l’AMF se prononce en faveur du réemploi des emballages

Face à la nécessité de lutter contre le gaspillage des ressources, l'AMF défend le principe des emballages réutilisables : verre ou métal, aliments ou produits d'hygiène. Il s'agit d'une véritable politique nouvelle qui répond à l'objectif de réduction des déchets. C'est pourquoi l'AMF soutient un dispositif fondé sur des circuits de distribution locaux, mis en place par des producteurs locaux et qui nécessite une relation directe entre le producteur et le consommateur. 

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QUESTION D’ACTUALITÉ
Une communauté peut-elle facturer des services à ses communes membres ?

Cela est possible, mais dans un cadre juridique très précis telle une convention de prestation de services : l'intervention des EPCI et des syndicats pour le compte de leurs communes membres, en dehors du cadre des compétences qui leur ont été transférées (obligatoires, optionnelles et facultatives), constitue une dérogation au principe de spécialité fonctionnelle. L'intervention de l'EPCI suppose la conclusion d'une convention particulière pour définir les conditions de son intervention. La convention, confiant la création ou la gestion de l'équipement ou du service, en fixe librement les conditions financières, ce qui peut donner lieu à une facturation à la commune membre. Il en est de même lors de la création d'un service commun.

   Un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter d'un service commun pour l'exercice des fonctions support ou pour l'exercice des compétences que les communes ont conservées. Le service commun est alors porté par l'EPCI à fiscalité propre, mais peut également être porté par une commune. Les modalités de fonctionnement sont librement déterminées par la convention, y compris les modalités de participation financière au service (qui peuvent s'organiser sous la forme de facturation à l'entité bénéficiaire). En dehors de cas spécifiques prévus par la loi, une communauté ne peut en aucun cas facturer l'exercice d'une compétence à ses communes membres.

 
Communes nouvelles
Les communes nouvelles développent de nouveaux services

L'AMF et Territoires Conseils ont organisé le 2 octobre dernier, à Paris, une demi-journée d'étude consacrée aux communes nouvelles, en présence notamment du nouveau directeur général des collectivités locales, Stanislas Bourron. Cette réunion a été l'occasion de restituer une étude financière et économique sur six communes nouvelles, faisant apparaître des avantages certains pour les communes regroupées.  L'étude elle-même [...], qui s'appuie sur le cas de six communes nouvelles à la démographie et la situation géographique très différentes, montre que le regroupement a permis, dans tous les cas, « une amélioration des services à la population » (Extrait de l'article de Maire info du 3 octobre).

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Les principales dispositions de la loi «Gatel»

La loi du 1er août 2019 dont Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, est à l'origine, vise à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Ce texte adapte certaines règles de gouvernance pour éviter une baisse trop importante du nombre de conseillers municipaux lors du prochain renouvellement, assouplit les modalités de fonctionnement des communes nouvelles et reconnaît le statut de « commune-communauté » (Retrouvez l'article de Maires de France d'octobre).

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Finances et fiscalité locale
Mesures concernant les communes nouvelles et les intercommunalités dans le cadre du PLF 2020

Outre la suppression de la taxe d'habitation et les modalités de sa compensation, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de nombreuses mesures concernant les communes nouvelles et l'intercommunalité. Le PLF pour 2020 étend notamment les mesures incitatives, dites du « pacte de stabilité », en faveur de toutes les communes nouvelles créées après les prochaines élections municipales.

 

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L'AMF communique son avis sur le rapport public annuel de la Cour des comptes

Depuis quatre ans la Cour a renforcé la procédure contradictoire permettant d'échanger avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité sur l'analyse de la situation financière des collectivités du bloc communal. L'AMF a donné son avis sur le second fascicule du rapport public annuel tel qu'il a été communiqué concernant les normes, les contrats d'encadrements des dépenses de fonctionnement, l'analyse des évolutions à la hausse des investissements 2019 des collectivités locales, la question du partage des ressources publiques, les concours financiers de l'État, la hausse de la péréquation en 2019 et la fiscalité.

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Transformation de la fonction publique
Des journées d'actualité pour comprendre les évolutions législatives

Afin d'accompagner les collectivités territoriales, l'AMF, le CNFPT et la FNCDG organisent des journées d'actualité sur les principales dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Programmées sur tout le territoire, du 10 septembre jusqu'à novembre 2019, ces journées s'adressent plus particulièrement aux élus en tant qu'employeurs territoriaux, aux directeurs généraux de services, aux directeurs des ressources humaines et aux responsables RH.

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Elections municipales 2020
Consultez le portail dédié sur www.amf.asso.fr

Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, cette nouvelle rubrique du site Internet de l'AMF propose des informations utiles en lien avec cette échéance. Elle sera alimentée tout au long de l'année et comprend notamment des éléments sur la préparation des élections, l'organisation matérielle du scrutin, les conditions d'exercice des mandats locaux et la fin de mandat. Principalement réservée aux adhérents de l'AMF, elle contiendra toutefois des textes officiels et certains documents, en accès libre, qui permettront aux citoyens intéressés par ce scrutin d'y trouver des éléments d'information.

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Agenda
Lundi 21 octobre
Formation de l'AMF "Media training"

Mercredi 23 octobre
Commission numérique

Lundi 18 novembre
Formation de l'AMF "Prévention des conflits d'intérêt"

Lundi 18 au jeudi 21 novembre
102è Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France

 
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