Un service de l'AMF - n°59 - mardi 5 mars 2019


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Communes nouvelles : l’urgence d’adopter la proposition de loi « Gatel »
 

La proposition de loi de Françoise Gatel, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, après avoir été votée par le Sénat, en première lecture, le 12 décembre dernier, doit arriver au plus vite devant les députés. Ce texte, issu du terrain et répondant aux attentes concrètes des élus locaux, nécessite, en effet, d'être adopté par le Parlement avant l'été pour pouvoir s'appliquer aux assemblées issues

   des municipales de mars 2020. Cela permettrait de relancer la dynamique de création de communes nouvelles. Ayant bénéficié d'un soutien du gouvernement au Sénat, la proposition de loi prévoit de lever plusieurs freins à ces créations. Le sujet sera à n'en pas douter au centre de la 5e rencontre nationale des communes nouvelles, organisée par l'AMF le 4 avril, sur le thème : « Bilan de quatre années de succès et perspectives ».



Outils exclusifs AMF
Estimez la DGF des EPCI et la dotation forfaitaire des communes !

L'outil d'estimation de la dotation forfaitaire des communes et de la DGF des EPCI (dotation d'intercommunalité et dotation de compensation) a été mis à jour et est en ligne sur le site internet de l'AMF. Il permet aux adhérents de l'AMF de bénéficier très rapidement et simplement d'estimations personnalisées de leurs dotations pour 2019.

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Calculez l'impôt sur le revenu prélevé sur vos indemnités de fonction

L'AMF met à disposition de ses adhérents un simulateur, très simple d'utilisation, qui leur permet d'estimer le montant du prélèvement à la source suivant les nouvelles règles en vigueur en toute confidentialité. Compte tenu de ces nouveautés, les éditeurs de logiciels n'ont pas tous eu la possibilité de les intégrer pour le versement des indemnités depuis la publication de la loi de finances le 28 décembre 2018. Il est donc à craindre que le montant du prélèvement à la source déduit sur les indemnités de janvier soit trop important pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants. Il reste à espérer que les bons paramètres seront appliqués dès le mois de février ou de mars.

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QUESTION D'ACTUALITE
Les présidents et vice-présidents des syndicats d’eau et d’assainissement continueront-ils à percevoir des indemnités après le 1er janvier 2020 ?

Dans une réponse récente, le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est revenu sur le régime indemnitaire applicable aux présidents et vice-présidents de syndicats à compter du 1er janvier 2020. La loi NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP), ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts « restreints ». Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts

   de compétences, la loi n°2016-341 du 23 mars 2016 a reporté au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. A compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI-FP pourront percevoir des indemnités de fonction. A noter, qu'un syndicat dont le périmètre n'inclut pas en totalité celui au moins d'un EPCI-FP ou un syndicat sur plusieurs EPCI-FP sans recouvrir intégralement le périmètre de l'un d'entre eux est un syndicat dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI-FP. (Réponse ministérielle à la QE n°08027 - JO Sénat du 21/02/2019)

 
Commerce
De nouveaux outils pour planifier et exercer la compétence commerce

L'AMF et l'Institut pour la ville et le commerce (IVC) organisaient le 20 février dernier une rencontre sur le thème « Enjeux, outils et gouvernance locale de la compétence commerce », l'occasion de constater que cette compétence prend désormais toute sa place dans l'organisation des politiques publiques locales. Le diagnostic est connu : le commerce des centres-villes, surtout des petites et moyennes communes, se porte mal. Alors que le taux de vacance était de 7,2 % en 2012, il est passé à 11,1 % (hors Île-de-France) en 2017. (extrait de l'article de Maire info du 21 février)

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Organisation territoriale
Les dispositifs d’information entre EPCI et communes membres

Afin d'assurer la transparence de la coopération entre les communes et l'EPCI dont elles sont membres, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des outils d'information et de consultation. (Extrait de l'article de Maires de France de mars 2019)

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Gouvernance
Composition des conseils communautaires en 2020 : n’oubliez pas les délais !

Dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce délai leur permet de rechercher un accord local, mais aussi de prendre en compte l'évolution des populations ainsi que la création de communes nouvelles, par exemple.

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Fiscalité des EPCI
Mise à jour du Guide pratique des attributions de compensation (DGCL - février 2019)

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) avait mis en ligne en 2017 un guide des attributions de compensation permettant aux élus ainsi qu'à leurs équipes de mieux appréhender et comprendre ces reversements de fiscalité entre les EPCI (soumis au régime de la FPU) et leurs communes membres. Ce guide, qui a été mis à jour, comprend de nombreuses nouveautés.

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5e Rencontre nationale des communes nouvelles le 4 avril à l'AMF

Cette 5e édition intitulée « Communes nouvelles : bilan de quatre années de succès et perspectives » doit être l'occasion de revenir sur les principaux enseignements tirés du succès des communes nouvelles en 2015 et la poursuite du mouvement après 2020, en lien notamment avec les dispositions contenues dans la proposition de loi sénatoriale visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires issue de demandes exprimées par l'AMF qui est à l'initiative de cette dynamique. 

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Agenda
Mardi 12 mars
Groupe de travail alimentation et restauration collective

Mercredi 13 mars
Commission des Affaires sociales

jeudi 14 mars
Commission Transports, mobilités, voirie

jeudi 21 mars
Groupe de travail Sport

 
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