Un service de l'AMF - n°60 - mardi 19 mars 2019


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Les propositions de #TerritoiresUnis au Grand débat national
 

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'Assemblée des départements de France et Régions de France ont présenté le 13 mars, lors d'une conférence de presse, les propositions de Territoires Unis au Grand débat national. Les trois associations ont rappelé en préambule l'appel prémonitoire de Territoires Unis à Marseille du 26 septembre dernier où les maires et les présidents de départements et de régions avaient appelé à une relance de la décentralisation ressentant un éloignement progressif d'un État trop recentralisateur

   et déconnecté des préoccupations des citoyens. Un nouvel acte de la décentralisation, marquant une évolution majeure dans les relations entre l'État et les collectivités territoriales, est la condition nécessaire d'une amélioration structurelle de la situation économique et sociale du pays. Son ambition est de rapprocher les centres de décision des citoyens pour améliorer l'efficacité et la lisibilité de l'action publique. Le document «Contribution de Territoires Unis» au Grand débat national fixe les cinq objectifs d'un acte III de la décentralisation.



Finances et fiscalité locale
Les dispositions de la loi de finances pour 2019 concernant les intercommunalités et les communes nouvelles

La loi de finances pour 2019 a apporté de nombreuses nouveautés pour les intercommunalités et les communes nouvelles. Outre la réforme de la dotation d'intercommunalité, ainsi que la prolongation du pacte de stabilité des communes nouvelles, de nombreuses mesures méritent d'être explicitées.

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Quelles sont les modalités de détermination de la taxe GEMAPI ?

La compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les EPCI à fiscalité propre. La loi a créé une taxe facultative afin de financer cette compétence dont les modalités de calcul sont codifiées à l'article 1530 bis du code général des impôts. Cependant, la loi de finances pour 2019 a modifié la date à laquelle les élus peuvent arrêter son montant.

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Transports
Le projet de loi d'orientation des mobilités devant le Sénat

Le texte issu des travaux des commissions compétentes au Sénat a été présenté à la commission Transport de l'AMF le 14 mars dernier en présence de Hervé Brulé, adjoint au directeur général de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). Les membres de la commission se sont félicités des amendements déposés et soutenus par l'AMF et majoritairement adoptés par la chambre haute. Selon le rapporteur du projet de loi, Didier Mandelli, les commissions sénatoriales ont souhaité donner au texte les moyens de ses ambitions.

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Gouvernance
Répartition des sièges dans les conseils communautaires : une circulaire pour comprendre les règles

Voilà un texte qui, bien que fort complexe, aura tout intérêt à être lu très attentivement, et sans tarder, par les maires : Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales, vient de publier une instruction récapitulant toutes les règles relatives à la recomposition des organes délibérants des EPCI (Extrait de l'article de Maire-info du 7 mars).

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QUESTION D'ACTUALITE
Le maire d’une commune membre d’un EPCI compétent en matière de « gestion des aires d’accueil des gens du voyage » peut-il intervenir pour mettre en œuvre des procédures spécifiques d’interdiction de stationnement hors des aires aménagées ?

Pour rappel, depuis le 9 août 2015, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » a été transférée de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cela était déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles depuis la loi MAPTAM de janvier 2014. Cette compétence a été complétée en 2017 par l'aménagement, l'entretien et gestion « des terrains familiaux locatifs définis à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ». La loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites est venue compléter et clarifier les dispositions de la loi du 5 juillet 2000

   tenant compte du transfert de ces compétences aux EPCI. L'article 3 a assoupli, dans le cadre intercommunal, les conditions pour mettre en œuvre des procédures de mise en demeure et d'évacuation. Conformément à une demande récurrente de l'AMF, il est donc possible pour un maire d'une commune dotée des aires et des terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage d'interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, même si la commune appartient à un EPCI qui n'a pas satisfait à l'ensemble des obligations de la loi Besson, ce qui n'était pas possible auparavant. Ainsi, les communes qui ont assuré pleinement leurs obligations ne perdent pas leurs moyens d'action.

 
Services AMF
Des outils exclusifs de simulation

L'AMF met à disposition de ses adhérents deux outils exclusifs, accessibles sur son site Internet. Tout d'abord, l'outil d'estimation de la dotation forfaitaire des communes et de la DGF des EPCI (dotation d'intercommunalité et dotation de compensation). Il permet aux adhérents de l'AMF de bénéficier très rapidement et simplement d'estimations personnalisées de leurs dotations pour 2019, et de comprendre leur évolution. Un autre simulateur mis en ligne sur le site de l'AMF permet d'estimer le montant du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction suivant les nouvelles règles en vigueur.

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Europe
Fonds européens : quel bilan après le transfert aux régions ?

La nouvelle carte régionale, la prise en main de la compétence par les collectivités et la complexité des règles européennes n'ont pas facilité les choses, parfois aux dépens des petits projets locaux (extrait de l'article de Maires de France de mars 2019).

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Communes nouvelles
5e Rencontre nationale le 4 avril à l'AMF

Cette 5e édition intitulée « Communes nouvelles : retour sur quatre années de succès et perspectives après 2020 » doit être l'occasion de revenir sur les principaux enseignements tirés du succès des communes nouvelles en 2015 et la poursuite du mouvement après 2020, en lien notamment avec les dispositions contenues dans la proposition de loi sénatoriale visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires issue de demandes exprimées par l'AMF qui est à l'initiative de cette dynamique. 

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Entretiens écologiques AMF / Valeurs vertes

Entre pollutions et protection des cultures : ce que les maires veulent savoir - mardi 9 avril à l'AMF

L'AMF organise en partenariat avec Valeurs vertes un débat sur ce sujet le mardi 9 avril de 14h à 17h30 à l'AMF. En effet, le dialogue est nécessaire entre les acteurs du monde agricole qui connaissent les ravages que peuvent subir les cultures et les préoccupations sanitaires exprimées par la population. Ces incompréhensions peuvent conduire à des conflits, face auxquels le maire est bien souvent démuni. Des professionnels, des chercheurs, des maires ou des représentants d'associations vous feront partager leurs expériences, afin que chacun reparte avec des informations qui pourront nourrir leur dialogue avec les habitants. Inscription obligatoire dans la limite des places disponibles auprès de l'adresse suivante mpp@amf.asso.fr

 
Agenda
jeudi 21 mars
Groupe de travail Sport

Mardi 26 mars
Groupe de travail Habitat indigne

Mercredi 27 mars
Première réunion du groupe de travail Opération de revitalisation des territoires (ORT centres villes)

jeudi 4 avril
5e Rencontre nationale des communes nouvelles

 
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