Un service de l'AMF - n°63 - mardi 30 avril 2019


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Nouvel acte de décentralisation : les communes, départements et régions attendent une clarification
 

Le 13 mars dernier dans le cadre du Grand Débat, Territoires Unis a présenté une contribution qui visait à poser les bases d'un nouvel acte de décentralisation. Elle s'appuyait sur des principes de responsabilité, de liberté et de différenciation. Nous y mettions en avant l'importance de laisser les acteurs locaux libres d'un certain nombre de choix d'organisation et la nécessité de commencer par clarifier leurs responsabilités respectives et celles de l'État. Nous y affirmions que dans un tel cadre, notre pays pourrait s'organiser de façon plus démocratique, plus réactive

   et finalement plus solide face aux mutations du monde. Nous constatons que le Président de la République partage aujourd'hui notre analyse. Nous prenons acte du principe d'un nouvel acte de décentralisation annoncé pour le 1er trimestre 2020, fondé sur la responsabilité des élus, la lisibilité des compétences et des financements, la suppression des doublons. Nous ne pouvons qu'approuver le principe de différenciation territoriale au coeur de la révision constitutionnelle sur laquelle le Parlement aura à se prononcer cet été.



QUESTION D’ACTUALITÉ
Les communes perçoivent-elles de la fiscalité économique sur les éoliennes ?

La loi de finances pour 2019 a introduit une importante dérogation au régime de la fiscalité professionnelle unique en permettant aux communes de percevoir 20% de l'IFER éolien généré sur leur territoire quel que soit leur régime fiscal. Cela n'était auparavant possible que pour les communes soumises au régime de la fiscalité additionnelle. Cependant, la loi prévoit que cette perception n'ait lieu que pour les éoliennes installées à partir du 1er janvier 2019. Les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) continueront donc de percevoir les IFER des éoliennes installées après le 1er janvier 2019. Une récente réponse ministérielle à la question

   N° 15688 publiée au JO le 02/04/2019 (lien) apporte des informations sur les raisons de cette distinction. L'objectif affiché est d'encourager financièrement l'installation de nouvelles éoliennes sans pénaliser financièrement les EPCI à FPU qui en possèdent déjà sur leur territoire. Cette distinction permet également de ne pas remettre en cause les accords passés entre les communes et leur intercommunalité concernant des reversements de fiscalité éolienne (notamment à travers la révision libre des attributions de compensation (AC), des fonds de concours ou des dotations de solidarité communautaire (DSC)).

 
Finances et fiscalité locale
La DGCL publie une note concernant les dispositions de la loi de finances pour 2019 en matière de fiscalité locale

Comme chaque année, la DGCL publie une note d'information importante relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019. Après un bref rappel de la date limite d'adoption du budget primitif des collectivités territoriales et des EPCI, la principale valeur ajoutée de cette note est son annexe qui recense l'ensemble des nouveautés apportées par les dernières lois de finances en matière fiscale.

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Dématérialisation des actes d'urbanisme
Lancement du réseau d’acteurs « Urbanisme et numérique »

Pour aider les communes et EPCI à atteindre l'objectif d'une dématérialisation complète des documents d'urbanisme en 2022, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ont signé le 25 avril dernier une charte d'engagements réciproques avec le gouvernement, représenté par Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement. La signature a eu lieu en conclusion d'un séminaire organisé au siège de l'AMF, qui a marqué le lancement du réseau « Urbanisme et numérique », associant professionnels, services de l'Etat et collectivités territoriales. (Extrait de l'article de Maire-info du 26 avril)

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Fonction publique territoriale
L’AMF souhaite que la loi préserve la place des employeurs locaux dans la gestion des ressources humaines

Alors que le projet de loi Transformation de la Fonction publique sera présenté en Commission des lois le 2 mai prochain, l'AMF, en cohérence avec ses positions exprimées dès 2017 dans son Manifeste, réaffirme son attachement au statut de la Fonction publique.

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Marchés publics
Le nouveau code de la commande publique

Le code de la commande publique (CCP) est entré en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs de la commande publique de s'approprier cet outil. Ce code a été rédigé dans un souci de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, notamment à travers la réunion d'une trentaine de textes applicables à la commande publique. Ainsi, outre les ordonnances et décrets marchés publics et concessions datant de 2015 et 2016, le CCP intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement. Les principales règles issues de la jurisprudence administrative ont aussi été intégrées.

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Gemapi
Isère : les intercommunalités confient la Gemapi à un syndicat

Le Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (Symbhi) assure les missions relevant de la surveillance et de l'entretien des digues des grandes rivières. (Retrouvez l'article de Maires de France de avril 2019)

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Sport
L’Agence nationale du sport est née

Dans un premier temps annoncé le 1er mars, reporté ensuite au 2 avril, le lancement de l'Agence nationale du sport (ANS) a finalement été officialisé, dimanche 21 avril, par décret, provoquant la disparition du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Créée comme prévu sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) « sans limitation de durée » - malgré les réserves du Conseil d'État, qui lui préférait celle d'un établissement public administratif - l'ANS, qui comptera à terme une soixantaine d'agents, se concentrera sur deux cibles : atteindre la barre des 80 médailles aux Jeux de 2024 à Paris, pour le volet haute performance, et 3 millions de pratiquants supplémentaires la même année, pour le volet développement des pratiques. Extrait de l'article de Maire info du 23 avril.

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Elections municipales 2020
Un portail dédié sur amf.asso.fr

Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, cette nouvelle rubrique du site Internet de l'AMF propose des informations utiles en lien avec cette échéance. Elle sera alimentée tout au long de l'année et comprend notamment des éléments sur la préparation des élections, l'organisation matérielle du scrutin, les conditions d'exercice des mandats locaux et la fin de mandat. Principalement réservée aux adhérents de l'AMF, elle contiendra toutefois des textes officiels et certains documents, en accès libre, qui permettront aux citoyens intéressés par ce scrutin d'y trouver des éléments d'information.

 

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Déterminez la composition de votre conseil communautaire

Dans la perspective des élections municipales de 2020, les communes et leur intercommunalité doivent procéder le 31 août 2019 au plus tard à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce délai permet notamment de rechercher un accord local sur le nombre et la répartition des sièges par accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Afin de faciliter la recherche d'accords locaux, qui nécessite des calculs extrêmement complexes, l'AMF met à disposition de ses adhérents, sur son site internet, un estimateur unique et exclusif.

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Agenda
Lundi 20 mai
Formation de l'AMF "Mutualisation des services"

Mardi 4 juin
Commission des finances

Mercredi 12 juin
Commission Numérique

Mardi 18 juin
Groupe de travail Petite enfance

 
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