Un service de l'AMF - n°66 - mardi 11 juin 2019


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Renouer avec l’esprit de la coopération
 

Dans le dialogue avec les collectivités locales annoncé par le Président de la République après le grand débat, la révision de la loi NOTRe répond à une forte attente des élus locaux. Il faut, bien sûr, préserver une certaine stabilité mais aussi savoir corriger ce qui ne fonctionne pas. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité entre dans ce débat avec détermination, car il est indispensable de clarifier les choses avant les élections municipales et intercommunales, en remettant de la souplesse et de la liberté dans le fonctionnement des communautés.

   Il faut d'abord régler définitivement la question de l'organisation des compétences eau et assainissement, dans les communautés de communes comme dans les communautés d'agglomération, en supprimant le transfert obligatoire. Nous nous sommes toujours opposés à ce dispositif, et la loi d'août 2018, qui était censée mettre en œuvre les engagements du Président de la République devant le 100ème congrès de l'AMF, n'a pas apporté la souplesse attendue. Elle a même complexifié le transfert de la compétence eau pluviale.



Composition du conseil communautaire
Simulateur de l'AMF : plus de 350 000 accords locaux calculés

Les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ou métropolitains au sein de leur communauté ou de leur métropole. Afin d'aider ses adhérents, l'AMF met à leur disposition un simulateur qui permet de calculer le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres. Il est de nouveau actif pour l'ensemble des communautés urbaines et des métropoles. La dernière mise à jour (7 mai) a permis de prendre en compte les évolutions récentes d'interprétation des services de l'État pour le calcul des accords locaux.  Pour rappel et à défaut d'accord local, le préfet constatera la composition du conseil communautaire ou métropolitain qui résulte de la répartition de droit commun.

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QUESTION D’ACTUALITÉ
Que recouvre la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » ?

La gestion des eaux pluviales urbaines est définie par l'article L. 2226-1 du CGCT comme : « un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ». Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 2226-1 du CGCT précisent que « les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines comprennent les installations et les ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ». Il faut entendre la « gestion des eaux pluviales urbaines » comme étant la gestion des eaux qui s'écoulent en surface et qui sont prises en charge par un dispositif dédié à leur gestion (infiltration, stockage, collecte, transport, traitement) dans les zones urbanisées et à urbaniser, c'est-à-dire les zones classées en zone constructible par un document d'urbanisme

   (CGEDD, Avril 2017, « Gestion des eaux pluviales : 10 ans pour relever le défi »). A noter, si une commune ne dispose pas d'un document d'urbanisme, l'autorité locale détermine les parties urbanisée (art L. 111-3 Code de l'urbanisme) -densité de constructions, voies d'accès, équipements, etc - . Enfin les communautés urbaines et les métropoles doivent obligatoirement exercer la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », désormais adossée à leur compétence « assainissement » (la loi du 3 aout 2018 n°2018-702 ayant confirmé la décision n° 349614 du Conseil d'Etat). Pour les communautés d'agglomération, son exercice devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020 (au même titre que l'eau et l'assainissement). La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » reste facultative pour les communautés de communes, son exercice étant dissocié de la compétence « assainissement ».

 
Communes nouvelles
Les règles de gouvernance des communes nouvelles après 2020

Une proposition de loi est en cours d'examen afin de faciliter leur fonctionnement et limiter la baisse des effectifs des conseils municipaux. Après avoir bénéficié d'un régime dérogatoire lors de sa création, le conseil municipal de la commune nouvelle bénéficiera d'un nombre de conseillers correspondant à la strate supérieure en termes de population lors de son prochain renouvellement. Retrouvez le dossier de Maires de France n°369 de juin 2019.

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Aménagement du territoire
Planifions nos territoires ensemble : maires, présidents d’intercommunalité, contribuez aux débats !

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités vous invite à vous exprimer sur les évolutions souhaitables en matière de planification territoriale. La loi ÉLAN habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la hiérarchie des normes entre les documents, sur la « modernisation » du SCoT et sur la clarification des schémas d'aménagement régional ultra-marins. Le ministère a souhaité, à juste titre, que ces ordonnances soient élaborées en partant des besoins des usagers, à commencer par les acteurs les plus concernés : collectivités territoriales, professionnels de l'aménagement, maîtres d'ouvrage de politiques sectorielles, associations, porteurs de projets, usagers de l'espace public.

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Finances et fiscalité locale
Enquête OFGL : recensement des critères choisis localement par les EPCI dans le cadre du versement de certains fonds (DSC, FPIC) en 2019

L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), en partenariat avec l'AMF et d'autres associations d'élus, lance une enquête sur les critères choisis par les EPCI pour répartir entre leurs communes membres, en l'année 2019 :  la dotation de solidarité communautaire, le FPIC, les fonds de concours etc.

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Répartition du Fpic : les montants publiés sur le site de la DGCL

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne les montants des prélèvements et des versements du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) pour 2019. (Extrait de l'article de Maire Info du 5 juin).

 

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Elections municipales 2020
Un portail dédié sur amf.asso.fr

Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, cette nouvelle rubrique du site Internet de l'AMF propose des informations utiles en lien avec cette échéance. Elle sera alimentée tout au long de l'année et comprend notamment des éléments sur la préparation des élections, l'organisation matérielle du scrutin, les conditions d'exercice des mandats locaux et la fin de mandat. Principalement réservée aux adhérents de l'AMF, elle contiendra toutefois des textes officiels et certains documents, en accès libre, qui permettront aux citoyens intéressés par ce scrutin d'y trouver des éléments d'information.

 

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Agenda
Mercredi 12 juin
Commission Numérique

Mercredi 12 juin
Groupe de travail Logement

Lundi 17 juin
Formation de l'AMF "PCS et gestion de crise"

Mardi 18 juin
Groupe de travail Petite enfance

 
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