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Question d'actualité
| Réforme de la TH sur les résidences principales : attention aux impacts en 2021 pour les EPCI ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019 | | La loi de finances pour 2020 a prévu le gel des taux et abattements de TH pour l'année 2020. Ainsi, pour le calcul du dégrèvement de TH sur les résidences principales en 2020 (pour les 80 % de contribuables concernés), la compensation des collectivités prend en compte les taux de fiscalité et les abattements appliqués en 2019 (sur les bases fiscales 2020). Cependant, un mécanisme de prélèvement sur fiscalité permet à l'État de prélever sur les EPCI la différence positive entre l'application du taux 2017 et celui de 2019 sur les bases 2020 revalorisées (dont l'augmentation votée en loi de finances pour 2020 est de +0,9 %) et prenant en compte les abattements appliqués en 2019 (pour les EPCI ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019).
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Contrats de relance et de transition écologique
| Derniers jours pour participer à l'enquête AMF sur l'avancée des CRTE ! | | Afin d'apprécier la diversité des situations locales et effectuer une première analyse du processus d'élaboration des CRTE, l'AMF a lancé le 22 mars dernier une enquête à destination des structures intercommunales ou supra-intercommunales. La participation du plus grand nombre de territoires est essentielle afin de pouvoir disposer de la vision la plus complète possible et ainsi relayer les attentes des élus et leurs équipes auprès des pouvoirs publics. Les collectivités ont jusqu'au 30 avril pour y répondre.
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Décentralisation
| 4D : un projet sans réelle ambition | | Dans la perspective de construire une nouvelle étape des relations État-collectivités, le gouvernement a mis à l'agenda un projet loi organique visant à faciliter le recours aux expérimentations par les collectivités locales - qui vient d'être définitivement adopté par le Parlement - et un projet de loi ordinaire dit 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification-simplification) qui devrait être présenté au Conseil des ministres en avril-mai en vue d'une discussion au Sénat en première lecture en juillet. L'avant-projet de loi 4D s'articule autour d'une succession de mesures dont les objectifs en termes de décentralisation et de déconcentration n'apparaissent pas ambitieux.
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Environnement
| Projet de loi Climat et Résilience : un cadre national laissant peu de place à une approche différenciée | | Actuellement discuté en séance publique à l'Assemblée nationale en procédure accélérée, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, entend rebattre les cartes de la décentralisation des compétences des collectivités territoriales dans un cadre national laissant peu de place à une approche différenciée. Si les objectifs poursuivis par les politiques publiques renforcés dans le texte sont partagés, l'AMF a néanmoins alerté sur l'absence de moyens juridiques, financiers et fiscaux prévus par le texte pour en assumer la prise en charge. La décentralisation aux maires et présidents d'EPCI des compétences en matière de publicité extérieure n'est pas accompagnée d'une phase transitoire ni d'une mise à disposition d'une ingénierie d'État dédiée pour les plus petites communes (art. 6 et 7, titre « consommer »).
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Urbanisme
| Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : témoignages et bonnes pratiques pour préparer 2022 | | Calendrier, pilotage, conduite du changement, logiciels, matériel, archivage… L'échéance du 1er janvier 2022, à partir de laquelle le bloc communal sera tenu de dématérialiser la réception et l'instruction des autorisations d'urbanisme, approche à grands pas – avec son lot de questions afin de préparer cette petite révolution. Le webinaire a réuni quelque 820 participants.
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Fonction publique territoriale
| Comment élaborer les lignes directrices de gestion | | Chaque maire doit dorénavant établir, en concertation avec son équipe municipale, les « fameuses » lignes directrices de gestion (LDG). La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 demande aux élus de formaliser une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de leur collectivité, notamment en matière de GPEEC (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences), et d'arrêter les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours de leurs personnels. Concrètement, les LDG fixent les choix de la commune (ou de l'EPCI) en matière de ressources humaines (RH) et la façon dont elle souhaite piloter sa gestion RH. (article Maires de France - avril)
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| Un guide pour accompagner l’employeur territorial à définir sa stratégie RH | | L'AMF, le CNFPT et la FNCDG publient un guide intitulé : "Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité". Son but ? Accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions réglementaires relatives à leur rôle d'employeur territorial. En effet, les collectivités exercent un rôle d'employeur territorial soumis à un cadre juridique spécifique qui a notamment évolué depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
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Relations financières communes-EPCI
| La dotation de solidarité communautaire | | Dans certains cas, les EPCI versent une dotation de solidarité à leurs communes. Un outil qu'ils sont amenés aujourd'hui à repenser. En 2018, 286 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont versé près de 782 millions d'euros – soit l'équivalent de 6 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement – de dotation de solidarité communautaire (DSC) à leurs communes membres. Un dispositif que les équipes issues des élections du printemps 2020 sont amenées, aujourd'hui, à remettre à plat. (Article de Maires de France - avril)
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Égalité femmes-hommes
| Le HCE veut accélérer la parité dans les collectivités | | Des progrès, mais doit mieux faire. Telle est, en substance, la conclusion du rapport sur la parité dans le secteur public établi par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Remis le 13 avril à Amélie de Montchalin et Élisabeth Moreno, respectivement ministres de la Transformation et de la Fonction publiques et de l'Égalité entre les femmes et les hommes, ce document de 178 pages constitue le deuxième volet d'une vaste étude dont le premier opus, publié en décembre 2019, dressait un bilan de la parité dans les entreprises du secteur privé. Concernant la sphère publique, le rapport du HCE souligne d'emblée les progrès réalisés depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012 qui instaurait un bilan annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. (article de Maire info du 14 avril)
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administration et gestion communale
| Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2020 par les élus locaux | | Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle. Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant pré-rempli dans la déclaration de revenus 2020 tient bien compte de l'abattement fiscal pour frais d'emploi auquel ils ont droit.
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